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54-06 Procédure. Jugements. 54-06-05-11 Procédure. Jugements. Frais et dépens. Remboursement des frais non compris dans les dépens. ... ...GALHARRET ANDRÉ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Me B...Coste a demandé au tribunal administratif de Bordeaux, pour le compte de Mme D...A..., d'annuler l'arrêté du 2 décembre 2016 par lequel le préfet du Val-de-Marne a refusé de délivrer à cette dernière un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et a prononcé une interdiction de retour sur...

54-06 Procédure. Jugements. 54-06-05-11 Procédure. Jugements. Frais et dépens. Remboursement des frais non compris dans les dépens. ... ...GALHARRET ANDRÉ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Me B...Coste a demandé au tribunal administratif de Bordeaux, pour le compte de Mme D...A..., d'annuler la décision du 29 août 2016 par laquelle le préfet du Val-de-Marne a refusé de délivrer à cette dernière une autorisation de travail pour un poste, ensemble la décision du 16 septembre 2016 rejetant son recours gracieux. Par un jugement n°1604952 du 9 novembre 2017, le tribunal administratif...