Recherche de avec pour avocat GALINAT dans la jurisprudence francophone - page 2

...GALINAT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 8 mars 2004, présentée par Mme Marie-Hélène X, demeurant ... ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 18 décembre 2003, par lequel le Tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du procureur général près la Cour d'appel de Basse-Terre du 15 janvier 2002, refusant de lui accorder une dispense de stage en vue de l'accès à la profession d'huissier de justice ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 3° de lui donner acte de ce qu'elle remplit les conditions de stage pour...