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...GALLARDO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme E...ont saisi le tribunal administratif de Pau d'une demande d'annulation du permis modificatif accordé le 19 novembre 2013 par le maire de Pau à la SCI Plein Ciel pour la réalisation de quinze logements pour étudiants. Mme A...et M. F...ont présenté les mêmes conclusions au tribunal administratif de Pau, par une requête distincte. Par un jugement n°1400483 ,1400484 du 1er décembre 2015, le tribunal administratif de Pau a joint leurs demandes et annulé le permis de construire modificatif par voie de conséquence de l'annulation du permis...

36-10-03 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Mise à la retraite d'office. ... ...GALLARDO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...B...a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 16 juillet 2012 par lequel le président de la communauté d'agglomération du Grand Tarbes a prononcé sa mise à la retraite pour inaptitude définitive à toutes fonctions, non imputable au service, à compter du 14 octobre 2011, ensemble la décision implicite de rejet née du silence gardé par l'administration sur son recours gracieux formé le 22 août 2012. Par un jugement n...

39-02-02-03 Marchés et contrats administratifs. Formation des contrats et marchés. Mode de passation des contrats. Appel d'offres. 39-08-03... ...GALLARDO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Société nouvelle Paybou a demandé au tribunal administratif de Pau de condamner le département des Pyrénées-Atlantiques à lui payer la somme de 39 547,10 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 14 novembre 2012, en réparation des préjudices causés par la perte de chance sérieuse d'obtenir le marché conclu par ce département le 14 octobre 2010 avec la société Jean Salet entreprise pour...

03-03-05 Agriculture et forêts. Exploitations agricoles. Aides à l'exploitation. 03-03-06 Agriculture et forêts. Exploitations agricoles.... ...GALLARDO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F...B...et l'EARL du Chemin de Mansan ont demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la décision du 9 juillet 2012 par laquelle le préfet des Hautes-Pyrénées a prononcé la déchéance de leurs droits au titre d'une subvention du fonds européen de garantie et d'orientation agricoles FEOGA et leur a demandé de rembourser les sommes indûment perçues, pour un montant total de 84 033,41 euros...

68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...GALLARDO...Vu la requête, enregistrée le 14 février 2013, présentée pour la SARL Sogermo, dont le siège est 1 route de Piétat à Uzos 64110, représentée par son gérant en exercice, par Me A... ; La SARL Sogermo demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101424 du 20 décembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 17 mai 2011 du conseil municipal d'Ousse approuvant la révision simplifiée du plan local...

39-02-005 Marchés et contrats administratifs. Formation des contrats et marchés. Formalités de publicité et de mise en concurrence. ... ...GALLARDO...Vu la requête, enregistrée le 25 avril 2013, présentée pour la SAS Soins Modernes des Arbres dont le siège social est 21, avenue Jean Bart à Voisins-le-Bretonneux 78960, par Me A... ; La SAS Soins Modernes des Arbres demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101292 du 21 février 2013, par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa requête tendant, d'une part à l'annulation des marchés à bons de commande, correspondant aux lots n° 1 et 2, conclus entre la...

44-05-02 Nature et environnement. Divers régimes protecteurs de l`environnement. Lutte contre la pollution des eaux voir : Eaux. ... ...GALLARDO...Vu la requête, enregistrée le 5 août 2013 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 12 août 2013, présentée pour M. B...A...demeurant au..., par Me Gallardo, avocat ; M. A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1102391 du 4 juin 2013 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 juin 2011 du préfet des Pyrénées-Atlantiques autorisant la commune de Mauléon-Licharre à prélever, par deux forages...

68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. ... ...GALLARDO...Vu la requête, enregistrée le 11 janvier 2013, présentée pour M. et MmeB..., demeurant à..., par Me A... ; M. et Mme B...demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100101 du 20 novembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision en date du 10 décembre 2010 par laquelle le maire de Géronce, agissant au nom de l'Etat, a délivré un permis de construire deux bâtiments avicoles à l'Earl Cazet ; 2° d'annuler ladite décision...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...GALLARDO...Vu la requête, enregistrée le 10 septembre 2012 par télécopie et régularisée par courrier le 11 septembre 2012, présentée pour M. B... A..., demeurant au..., par Me Gallardo ; M. A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001738 du 10 juillet 2012 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté la demande qu'il avait présentée conjointement avec Mme A...tendant à l'annulation de l'arrêté du 2 juillet 2010 par lequel le maire de la commune de Gan a accordé à la SA HLM Coligny un permis de construire un immeuble de onze...

...GALLARDO...Vu la requête, enregistrée le 10 janvier 2014, présentée par le préfet de police ; le préfet de police demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1312107/6-1 du 6 décembre 2013 en tant que le Tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 30 juillet 2013 refusant de renouveler à M. C...B...son titre de séjour portant la mention "compétences et talents", faisant obligation à ce dernier de quitter le territoire et fixant son pays de renvoi, lui a enjoint de statuer à nouveau sur la demande de renouvellement de la carte de séjour portant la mention "compétences et talents" dans un délai de trois mois...