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36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. 46-01-09-05-02-03 Outre-mer. Droit applicable.... ...GANGATE et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 9 janvier 2012 par laquelle le chef du bureau de gestion des personnels enseignants et des personnels de la filière formation-recherche du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire a rejeté sa demande de congé bonifié. Par un jugement n° 1201412...

54-08-05 Procédure. Voies de recours. Recours en rectification d'erreur matérielle. ... ...SOCIETE D'AVOCATS GANGATE et ASSOCIES...Vu la procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 15 septembre 2015, et un mémoire complémentaire, enregistré le 29 septembre 2015, la société SPIE CAPAG Réunion, représentée par MeB..., demande à la cour de rectifier pour erreur matérielle l'arrêt 13BX02503,13BX02508,13BX02721 du 2 juillet 2015 par lequel la cour a mis solidairement à sa charge et à celle de la société OTV International une somme portée à 951 171,76 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 30...

39-05-01 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Rémunération du co-contractant. ... ...SOCIETE D'AVOCATS GANGATE et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'Association Office Départemental de la Culture ODC a demandé au tribunal administratif de La Réunion de condamner le département de La Réunion à lui verser la somme de 337 804,14 euros en paiement du solde de la subvention accordée dans le cadre d'une convention conclue le 3 août 2009 et d'assortir cette somme des intérêts au taux légal à compter du 3 août 2009 pour 270 243,31 euros et à compter du 9...

60-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public... ...SOCIÉTÉ D'AVOCATS GANGATE et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...et Mme D...B...ont demandé au tribunal administratif de Saint-Denis de condamner le groupe hospitalier Sud Réunion à verser, d'une part, à M.B..., la somme de 1 237 500 euros en réparation du préjudice subi du fait des suites de son hospitalisation aux mois de novembre et décembre 2005 pour la prise en charge chirurgicale d'un anévrisme aortique, d'autre part...

66-07-01-01-045 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Bénéfice de la protection. Représentants... ...SOCIÉTÉ D'AVOCATS GANGATE et ASSOCIES...Vu la requête enregistrée par télécopie le 15 octobre 2013, et régularisée par courrier le 21 octobre 2013, présentée pour la société Shetak, société par actions simplifiées dont le siège social est situé 2 chemin Bassin Plat BP 347 à Saint-Pierre 97410, par Me D...; La société Shetak demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1300220 du 12 septembre 2013 du tribunal administratif de Saint-Denis qui a rejeté sa demande tendant...

135-02-01-02-03-04 Collectivités territoriales. Commune. Organisation de la commune. Organes de la commune. Dispositions relatives aux élus... ...SOCIÉTÉ D'AVOCATS GANGATE et ASSOCIES...Vu la requête enregistrée le 3 août 2011, présentée pour la commune de la Plaine des Palmistes, représentée par son maire en exercice, par la Selarl Gangate et associés ; La commune de la Plaine des Palmistes demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0801602 du 2 mai 2011 par laquelle le président du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a, sur la demande de M.A..., annulé les titres exécutoires n° 362, 363 et 364, émis...

135-02-01-02-03-04 Collectivités territoriales. Commune. Organisation de la commune. Organes de la commune. Dispositions relatives aux élus... ...SOCIÉTÉ D'AVOCATS GANGATE et ASSOCIES...Vu la requête enregistrée le 3 août 2011 par télécopie, et régularisée par courrier le 11 août 2011, présentée pour la commune de la Plaine des Palmistes La Réunion 97431, représentée par son maire en exercice, par la Selarl Gangate et associés ; La commune de la Plaine des Palmistes demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0801603 du 2 mai 2011 par laquelle le président du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a...

135-02-01-02-03-04 Collectivités territoriales. Commune. Organisation de la commune. Organes de la commune. Dispositions relatives aux élus... ...SOCIÉTÉ D'AVOCATS GANGATE et ASSOCIES...Vu la requête enregistrée le 3 août 2011 par télécopie, et régularisée par courrier le 11 août 2011, présentée pour la commune de la Plaine des Palmistes La Réunion 97431, représentée par son maire en exercice, par la Selarl Gangate et associés ; La commune de la Plaine des Palmistes demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0801604 du 2 mai 2011 par laquelle le président du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a...

135-02-01-02-03-04 Collectivités territoriales. Commune. Organisation de la commune. Organes de la commune. Dispositions relatives aux élus... ...SOCIÉTÉ D'AVOCATS GANGATE et ASSOCIES...Vu la requête enregistrée le 3 août 2011 par télécopie, et régularisée par courrier le 11 août 2011, présentée pour la commune de la Plaine des Palmistes La Réunion 97431, représentée par son maire en exercice, par la Selarl Gangate et associés ; La commune de la Plaine des Palmistes demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0801605 du 2 mai 2011 par laquelle le président du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a...

135-02-01-02-03-04 Collectivités territoriales. Commune. Organisation de la commune. Organes de la commune. Dispositions relatives aux élus... ...SOCIÉTÉ D'AVOCATS GANGATE et ASSOCIES...Vu la requête enregistrée le 3 août 2011 par télécopie, et régularisée par courrier le 11 août 2011, présentée pour la commune de la Plaine des Palmistes La Réunion 97431, représentée par son maire en exercice, par la Selarl Gangate et associés ; La commune de la Plaine des Palmistes demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0801606 en date du 2 mai 2011 par laquelle le président du tribunal administratif de Saint-Denis de la...