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135-02-01-02-03-04 Collectivités territoriales. Commune. Organisation de la commune. Organes de la commune. Dispositions relatives aux élus... ...SOCIÉTÉ D'AVOCATS GANGATE et ASSOCIES...Vu la requête enregistrée le 3 août 2011, présentée pour la commune de la Plaine des Palmistes 97431 La Réunion, représentée par son maire en exercice, par la Selarl Gangate et associés ; La commune de la Plaine des Palmistes demande à la cour ; 1° d'annuler l'ordonnance n° 0801607 du 2 mai 2011 par laquelle le président du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a, sur la demande de M.A..., annulé les titres exécutoires n...

135-02-01-02-03-04 Collectivités territoriales. Commune. Organisation de la commune. Organes de la commune. Dispositions relatives aux élus... ...SOCIÉTÉ D'AVOCATS GANGATE et ASSOCIES...Vu la requête enregistrée le 3 août 2011 par télécopie, et régularisée par courrier le 10 août 2011, présentée pour la commune de la Plaine des Palmistes La Réunion 97431, représentée par son maire en exercice, par la Selarl Gangate et associés ; La commune de la Plaine des Palmistes demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0801608 du 2 mai 2011 par laquelle le président du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a...

135-02-01-02-03-04 Collectivités territoriales. Commune. Organisation de la commune. Organes de la commune. Dispositions relatives aux élus... ...SOCIÉTÉ D'AVOCATS GANGATE et ASSOCIES...Vu la requête enregistrée le 3 août 2011 par télécopie, et régularisée par courrier le 10 août 2011, présentée pour la commune de la Plaine des Palmistes La Réunion 97431, représentée par son maire en exercice, par la Selarl Gangate et associés ; La commune de la Plaine des Palmistes demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0801609 du 2 mai 2011, par laquelle le président du tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion a...

135-02-01-02-03-04 Collectivités territoriales. Commune. Organisation de la commune. Organes de la commune. Dispositions relatives aux élus... ...SOCIÉTÉ D'AVOCATS GANGATE et ASSOCIES...Vu la requête enregistrée le 3 août 2011 par télécopie, et régularisée par courrier le 10 août 2011, présentée pour la commune de la Plaine des Palmistes La Réunion 97431, représentée par son maire en exercice, par la Selarl Gangate et associés; La commune de la Plaine des Palmistes demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0801611 du 2 mai 2011 par laquelle le président du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a...

135-02-01-02-03-04 Collectivités territoriales. Commune. Organisation de la commune. Organes de la commune. Dispositions relatives aux élus... ...SOCIÉTÉ D'AVOCATS GANGATE et ASSOCIES...Vu la requête enregistrée le 3 août 2011 par télécopie, et régularisée par courrier le 10 août 2011, présentée pour la commune de la Plaine des Palmistes La Réunion 97431, représentée par son maire en exercice, par la Selarl Gangate et associés ; La commune de la Plaine des Palmistes demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0801610 du 2 mai 2011 par laquelle le président du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a...

135-02-01-02-03-04 Collectivités territoriales. Commune. Organisation de la commune. Organes de la commune. Dispositions relatives aux élus... ...SOCIÉTÉ D'AVOCATS GANGATE et ASSOCIES...Vu la décision n° 347452, en date du 6 juin 2012, par lequel le Conseil d'Etat, statuant au contentieux : 1° a annulé, sur la demande de la commune de la Plaine des Palmistes, l'arrêt n° 10BX00921 du 14 décembre 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel dirigé contre le jugement n° 0801601 du 26 novembre 2009 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a annulé le titre exécutoire émis...

135-02 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COMMUNE. - OBLIGATION POUR L'ADMINISTRATION DE DRESSER PROCÈS-VERBAL DES INFRACTIONS À LA LÉGISLATION EN... ...SELARL GANGATE et ASSOCIES...Vu l'arrêt du 14 juin 2011, par lequel la cour a, d'une part, annulé, sur la demande de la COMMUNE DE LA POSSESSION, les articles 1er et 2 du jugement n° 0901667 en date du 28 octobre 2010 du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion prononçant une injonction sous astreinte à l'encontre de cette commune et la condamnant au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative, puis rejeté le surplus des conclusions de ladite commune...

36-11-01-02 Fonctionnaires et agents publics. Dispositions propres aux personnels hospitaliers. Personnel médical. Personnels enseignants et... ...SARL GANGATE et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 10 janvier 2011, présentée pour M. Hubert X, demeurant ..., par la Sarl Gangate et Associés, avocat ; M. Hubert X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900344 en date du 28 octobre 2010 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis a rejeté ses conclusions à fin d'annulation, a donné acte de son désistement sur les conclusions à fin de réintégration et l'a condamné à verser au centre...

135-02 Collectivités territoriales. Commune. 54-01-05 Procédure. Introduction de l'instance. Qualité pour agir. 54-06-07 Procédure.... ...SELARL GANGATE et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour en télécopie le 9 décembre 2010 et en original le 16 décembre 2010, présentée pour la COMMUNE DE LA POSSESSION, boîte postale 92, rue Waldeck Rochet à La Possession 97419 ; la COMMUNE DE LA POSSESSION demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901667 en date du 28 octobre 2010 du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion en tant que, sur la demande de M. et Mme X, d'une part, il lui a...

...SELARL GANGATE et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 2 juin 2010, présentée pour le MAIRE DE LA COMMUNE DE LA PLAINE DES PALMISTES 97431, par la SERARL d'avocats Gangate et associés ; Le MAIRE DE LA COMMUNE DE LA PLAINE DES PALMISTES demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 7 mai 2010 par lequel le Tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion a rejeté sa demande tendant à ce que le tribunal déclare Mlle Aurélie X, conseillère municipale, démissionnaire de ses fonctions ; 2° de déclarer Mlle X démissionnaire d'office ; 3° de condamner Mlle X à verser la somme de 3.000 € sur le...