Recherche de avec pour avocat GANGATE dans la jurisprudence francophone - page 6
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...GANGATE...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 avril 2002 et 26 juin 2002 au greffe de la Cour, présentés pour M. Victor X, demeurant ... ; M. Victor X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 28 novembre 2001 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de l'inspecteur du travail de Saint-Denis de La Réunion du 19 avril 2001 autorisant son licenciement ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3eme chambre, 04 novembre 2003, 99BX02098
...GANGATE...Vu la requête enregistrée le 30 août 1999 au greffe de la cour administrative d'appel, présentée pour Mme Maë X, demeurant ... par la société d'avocats Gangate-Magamootoo, avocats au barreau de Saint-Pierre ; Mme X demande que la cour : 1 annule le jugement en date du 14 mai 1999 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 10 351 F au titre de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires durant la période du 25 septembre 1995 au 24 septembre 1996 ; 2 annule la décision du 11 avril 1997 par laquelle le...
