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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 23 mai 2023, 21BX03030
...GARCIA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière Aljo a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice courant du 14 mai 2014 au 31 décembre 2015, pour un montant de 32 772 euros. Par un jugement n° 1904486 du 4 mai 2021, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 15 juillet 2021 et 3 mai 2022, la société civile...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre (juge unique), 17 mai 2023, 23BX00724
...GARCIA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... C... ont demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la délibération du 19 décembre 2019 par laquelle le conseil communautaire de la communauté d'agglomération de Pau Béarn Pyrénées a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal de la communauté d'agglomération. Par un jugement n° 2000380 du 30 décembre 2022, le tribunal administratif de Pau a annulé la délibération contestée en tant qu'elle classe en zone agricole la parcelle cadastrée section AI n° 218 dans la commune de Meillon, a mis à la charge de la communaut...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre (juge unique), 17 mai 2023, 23BX00725
...GARCIA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... E... et Mme C... F..., épouse E..., ont demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la délibération du 19 décembre 2019 par laquelle le conseil communautaire de la communauté d'agglomération de Pau Béarn Pyrénées a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal de la communauté d'agglomération. Par un jugement n° 2000391 du 30 décembre 2022, le tribunal administratif de Pau a annulé la délibération contestée en tant qu'elle classe en zone agricole la parcelle cadastrée section AB n° 546 dans la commune de Meillon, a mis à la charge de...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre (juge unique), 17 mai 2023, 23BX00726
...GARCIA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... B... et M. E... B... ont demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la délibération du 19 décembre 2019 par laquelle le conseil communautaire de la communauté d'agglomération de Pau Béarn Pyrénées a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal de la communauté d'agglomération. Par un jugement n° 2000389 du 30 décembre 2022, rectifié pour erreur matérielle par une ordonnance n° 2000389 de la présidente du tribunal du 9 février 2023, le tribunal administratif de Pau a annulé la délibération contestée en tant qu'elle classe en zone...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre, 11 mai 2023, 22NC02572
...CABINET BENOIT GARCIA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... B... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler l'arrêté du 14 avril 2022 par lequel la préfète de l'Aube lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être éloigné d'office. Par un jugement n° 2201543 du 20 septembre 2022, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 19 octobre 2022, M. C...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 28 mars 2023, 22PA02315
...SELARL GARCIA et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 22 mars 2022 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de destination, ensemble l'arrêté du même jour par lequel le préfet a prononcé à son encontre une mesure d'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. Par un jugement n° 2206942 du 9 mai 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 21 mars 2023, 22BX01726
...SELARL ANTOINE ALONSO GARCIA AVOCAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le département de la Haute-Vienne a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Limoges, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner la société GTM Bâtiment Aquitaine à lui verser à titre de provision la somme de 375 408,80 euros, de condamner solidairement les sociétés Keo ingénierie, Chabanne et partenaires et Socotec à lui verser à titre de provision la somme de 30 174 euros, et de mettre à la charge solidaire de ces quatre sociétés une somme de 15 404,80 euros en...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 7ème chambre, 17 février 2023, 21MA04888
49-04 Police. - Police générale. 71-01-006 Voirie. - Composition et consistance. - Chemins ruraux. ... ...SCP TOMASI GARCIA et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière Terremer, agissant sous l'enseigne " La Joie de Vivre ", a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 28 juin 2019 par laquelle la commune de Névache a refusé de rétablir la circulation sur l'ensemble du chemin de Saint-Laurent et d'enjoindre à la commune de Névache de rétablir la libre circulation sur l'assiette actuelle du chemin de Saint-Laurent, dans un délai...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 7ème chambre, 17 février 2023, 21MA04892
26-04-01-02-02 Droits civils et individuels. - Droit de propriété. - Servitudes. - Droit à indemnisation. - Servitudes pour l'établissement... ...SCP TOMASI GARCIA et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière Terremer, agissant sous l'enseigne " La Joie de Vivre ", a demandé au tribunal administratif de Marseille d'ordonner un sursis à statuer dans l'attente du jugement à intervenir du tribunal dans l'affaire n° 2009318, d'enjoindre à la communauté de communes du Briançonnais CCB de procéder au dévoiement de la canalisation d'assainissement située dans le...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 14 février 2023, 22VE00184
...SELARL GARCIA ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 18 novembre 2021 D... lequel le préfet de l'Essonne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans. D... un jugement n° 2110219 du 30 décembre 2021, le magistrat désigné D... le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : D... une requête, enregistrée...
