Recherche de avec pour avocat GARCIA dans la jurisprudence francophone - page 38
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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ere chambre, 28 mai 2003, 01BX02702
...SCP GUIGNARD GARCIA TRASSARD ;...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 13 décembre 2001 présentée pour Mme Henriette Z... demeurant La Chapelle Sud à Saint-Martin-de-Laye Gironde ; Mme Z... demande à la cour : - d'ordonner le sursis à l'exécution d'un jugement en date du 26 juillet 2001 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé un permis de construire modificatif qui lui avait été délivré le 24 janvier 1998 par le maire de Saint-Martin-de-Laye au nom de l'Etat ; Mme Z... soutient qu'aucun des motifs retenus par les premiers juges n'est fondé ; qu'il convient...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3eme chambre, 09 avril 2003, 02DA00056
...SCP GARCIA et ASSOCIES...Vu la requête enregistrée le 11 janvier 2002 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai présentée pour la SCI L'Abbaye dont le siège est situé ... par la SCP Garcia avocats ; la SCI L'Abbaye demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-2759 - 99-4806 du 6 novembre 2001 par lequel le tribunal administratif de Lille a en premier lieu rejeté ses demandes tendant d'une part à l'annulation de la décision de reversement du 21 mai 1999 de la commission départementale d'amélioration de l'habitat du Nord et à titre subsidiaire au renvoi du dossier devant ladite commission pour réduction de...
