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France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ere chambre, 24 avril 2003, 00BX00894

...GARDERA...Vu la requête, enregistrée le 20 avril 2000 au greffe de la cour, présentée pour Mme Magali X demeurant ..., et pour la CAISSE PRIMAIRE d'ASSURANCE MALADIE DE BAYONNE, par la société civile d'avocats Gardera-Uhaldeborde Salanne-Gorguet ; Mme X et la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE BAYONNE demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 24 février 2000 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté, par son article 1er, la demande de Mme X tendant à la condamnation de la ville de Biarritz à l'indemniser du préjudice qu'elle a subi lors de l'accident dont elle a été victime le 16 juin 1995...

France | 24/04/2003 | 1ere chambre
 
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