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18-03-02-01-01 Comptabilité publique et budget. Créances des collectivités publiques. Recouvrement. Procédure. État exécutoire.... ...SCP PEIGNOT GARREAU ; SCP PEIGNOT GARREAU ; GARNAVAULT - CHARLOT...Vu la décision du Conseil d'Etat n° 326990 en date du 30 mai 2011 annulant l'arrêt de la Cour d'appel de Nancy en date du 5 février 2009 en tant qu'il a rejeté la demande de la SCI CŒUR DE LION tendant à l'annulation ou à la réformation du titre de recette de 17 975,74 euros émis par la ville de Chaumont le 18 mars 2003 et renvoyant à la Cour le jugement de ces conclusions ; Vu la requête, enregistrée le 14 novembre...

...GARNAVAULT - CHARLOT...Vu la requête, enregistrée le 14 novembre 2007, complétée par un mémoire enregistré le 14 octobre 2008, présentés pour la SCI COEUR DE LION, dont le siège est 13 rue des Voiliers à Peigney, par Me Charlot, avocat ; La société demande à la Cour : 1° à titre principal, d'annuler le jugement n°0400213 du 20 septembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a ramené la somme due par elle à la commune de Chaumont à 14 380,59 euros et a rejeté le surplus de sa requête ; 2° d'annuler le titre de recettes émis par la commune Chaumont d'un montant de 17 975,74 euros...