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24-01-03-01 Domaine. Domaine public. Protection du domaine. Contraventions de grande voirie. ... ...SCP GAUTIER VROOM et ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le 3 mars 2012, l'officier de port du port de Boulogne-sur-Mer a dressé un procès-verbal de contravention de grande voirie. Le préfet du Pas-de-Calais a poursuivi le contrevenant le 18 juillet 2012 devant le tribunal administratif de Lille, au titre de la contravention de grande voirie, et a demandé sa condamnation au paiement d'une amende de 8 000 euros. Par un jugement n° 1204432 du 19 septembre 2013, le tribunal administratif...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 31 mars 2015, 14PA00156
335-01-02-01 Étrangers. Séjour des étrangers. Autorisation de séjour. Demande de titre de séjour. ... ...GAUTIER...Vu la requête, enregistrée le 13 janvier 2014, présentée pour M. A...C..., demeurant au..., par MeB... ; M. C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1202076/5 du 5 novembre 2013 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du préfet du Val-de-Marne lui refusant la délivrance d'un titre de séjour ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne de réexaminer sa situation administrative...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 19 mars 2015, 13PA01778
19-01-03-01-02 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...GAUTIER...Vu la requête, enregistrée le 3 mai 2013, présentée pour la société Griff D Griff, dont le siège est au 17, Mail du Tir à Mareuil les Meaux 77100, par Me Gautier, avocat ; la société Griff D Griff demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1005423 du 7 février 2013 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés qui lui ont été assignées au titre des exercices clos le 30 juin...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 28 janvier 2014, 13VE00822
66-07-01-04-02-02 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou... ...GAUTIER...Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif, enregistrés respectivement le 14 mars 2013 et le 2 avril 2013, présentés pour M. B...A..., demeurant..., par la SCP Masse-Dessen-Thouven, avocats, M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1204865 en date du 8 janvier 2013 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 30 novembre 2011 par laquelle le ministre du travail a autorisé son...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 08 octobre 2013, 11VE04284
66-07 Travail et emploi. Licenciements. ... ...GAUTIER HUGON...Vu la requête, enregistrée le 28 décembre 2011 et le mémoire complémentaire enregistré le 31 juillet 2012, présentés pour M. A...GALLIZIA, demeurant..., par Me Landais, avocat ; M. GALLIZIA demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0807744 en date du 13 octobre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 5 juin 2008 par laquelle l'inspecteur du travail de l'Essonne a autorisé son licenciement ; 2° d'annuler ladite décision ; 3° d'ordonner sa réintégration dans la sociét...
67-03-02-02 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages survenus sur les aérodromes, dans les ports, sur les canaux et dans... ...SCP GAUTIER VROOM et ASSOCIÉS ; SCP GAUTIER VROOM et ASSOCIÉS ; SCP VILLENEAU ROHART SIMON et...Vu, I, sous le n° 12DA00315, la requête enregistrée le 23 février 2012, présentée pour la société Seafrance, représentée par Me C...B..., ès qualité de liquidateur, dont le siège est 1 avenue de Flandre à Paris 75019, la société Axa Corporate Solutions, dont le siège est 4 rue Jules Lefebvre à Paris cedex 9 75426, la compagnie Nantaise d'assurances maritimes et terrestres...
...SCP GAUTIER FONROUGE...Vu l'arrêt du 8 mars 2010, par lequel la cour, avant de statuer sur la requête de Mme Chantal X, a ordonné un supplément d'instruction tendant à la production par le département de la Gironde d'éléments relatifs à la progression du point d'indice, aux congés annuels, aux jours fériés et aux jours dits du président, ainsi qu'aux régularisations opérées, à raison des sommes allouées à la requérante, auprès de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales URSSAF de la Gironde et de l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des...
...SCP GAUTIER FONROUGE...Vu l'arrêt du 8 mars 2010, par lequel la cour, avant de statuer sur la requête de Mme Michèle X, a ordonné un supplément d'instruction tendant à la production par le département de la Gironde d'éléments relatifs à la progression du point d'indice, aux congés annuels, aux jours fériés et aux jours dits du président, ainsi qu'aux régularisations opérées, à raison des sommes allouées à la requérante, auprès de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales URSSAF de la Gironde et de l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des...
...SCP GAUTIER FONROUGE...Vu l'arrêt du 8 mars 2010, par lequel la cour, avant de statuer sur la requête de Mme Marie-Dominique X, a ordonné un supplément d'instruction tendant à la production par le département de la Gironde d'éléments relatifs à la progression du point d'indice, aux congés annuels, aux jours fériés et aux jours dits du président, ainsi qu'aux régularisations opérées, à raison des sommes allouées à la requérante, auprès de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales URSSAF de la Gironde et de l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de...
...SCP GAUTIER FONROUGE...Vu l'arrêt du 8 mars 2010, par lequel la cour, avant de statuer sur la requête de la requête de Mme Laure X, a ordonné un supplément d'instruction tendant à la production par le département de la Gironde d'éléments relatifs à la progression du point d'indice, aux congés annuels, aux jours fériés et aux jours dits du président, ainsi qu'aux régularisations opérées, à raison des sommes allouées à la requérante, auprès de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales URSSAF de la Gironde et de l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de...
