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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ere chambre, 24 avril 2003, 99BX00932
...SCP DELAVALLADE GELIBERT...Vu la requête, enregistrée le16 avril 1999 au greffe de la cour, présentée pour la SA GCA BISSEUIL GRIGOLETTO GBG, ayant son siège ..., qui vient aux droits de la SNC Bisseuil, par Me Y..., avocat ; la SA GCA BISSEUIL GRIGOLETTO demande à la cour : 1° de réformer le jugement en date du 15 décembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux n'a accordé à la SNC Bisseuil qu'une somme de 159.805,50 F ; 2° de condamner la commune de Mazamet à lui payer la somme de 1.559.339,10 F 237.719,71 euros avec les intérêts au taux légal à compter du 31 janvier 1995 ; 3° de condamner la...
