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66-07-01-04-035-02 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou... ...GIANSILY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'Institut de gestion sociale des armées IGESA a demandé au tribunal administratif de Lyon, d'une part, d'annuler la décision du 4 avril 2017 qui s'est substituée à la décision implicite par laquelle l'inspectrice du travail de la 48ème section du département du Rhône a refusé d'autoriser le licenciement pour inaptitude physique de Mme C... A... ainsi que la décision du 13 novembre 2017 par laquelle la...

36-12 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. 54-01-07-02-03-02 Procédure. Introduction de l'instance.... ...GIANSILY ; GIANSILY ; GIANSILY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête enregistrée les 6 octobre 2016, Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler la décision implicite de rejet opposée par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation du travail et de l'emploi de Corse à sa demande du 11 janvier 2016 tendant à la transformation de son contrat de travail à durée...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...GIANSILY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler l'arrêté du 24 janvier 2014 par lequel le préfet de la Haute-Corse a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français. Par un jugement n° 1400093 du 27 mai 2014, le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande. Procédure contentieuse devant la Cour : Par une requête enregistrée le 18 juin 2014, M.C..., représenté par MeB..., demande à la Cour : 1...

68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. ... ...GIANSILY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... D...a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler l'arrêté du 8 septembre 2011 par lequel le maire de la commune de Valle di Campoloro a délivré un permis de construire à Mme E... autorisant la construction d'une maison d'habitation au lieu dit Mucchietto et de mettre à la charge de Mme E... les entiers dépens ainsi qu'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par...

...GIANSILY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler le titre de perception émis par le recteur de l'académie d'Aix-Marseille le 23 octobre 2013. Par une ordonnance du 4 juillet 2014 le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête comme irrecevable. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 8 juillet 2014, Mme A...représentée par MeC..., demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance du 4 juillet 2014 du tribunal administratif de Marseille ; 2° d'annuler le titre de...

135-01-015-02 Collectivités territoriales. Dispositions générales. Contrôle de la légalité des actes des autorités locales. Déféré... ...GIANSILY...Vu, enregistrée le 25 mars 2015, la requête présentée pour la commune de Valle-di-Campoloro, représentée par son maire en exercice, par MeA... ; La commune de Valle-di-Campoloro demande au juge des référés : 1° d'enjoindre à l'administration, avant dire droit, de verser aux débats l'extrait du registre d'arrivée du courrier de la sous-préfecture de Corte sur lequel est inscrite l'arrivée du certificat d'urbanisme en litige ou tout document ayant vocation à s'y substituer...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...GIANSILY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler l'arrêté du 13 août 2014 par lequel le préfet de la Haute-Corse a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1400739 du 20 novembre 2014, le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa...

54-03-06 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. ... ...GIANSILY...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 15 juillet 2014, présentée pour Mme B...A..., demeurant ...par MeC... ; Mme A...demande à la Cour : 1° d'ordonner, sur le fondement de l'article R. 811-17 du code de justice administrative, le sursis à l'exécution de l'ordonnance n° 1400184 du 4 juillet 2014 par laquelle le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation du titre de perception émis à son...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...GIANSILY...Vu la requête, enregistrée le 18 juillet 2013 par télécopie et régularisée le 19 juillet 2013, présentée pour M. B...D..., demeurant... ; M. D...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1300230 du 9 juillet 2013 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 28 février 2013 par lequel le préfet de la Haute-Corse a refusé de l'admettre au séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de...

60-01-03 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Agissements administratifs... ...GIANSILY...Vu la requête, enregistrée le 3 mai 2013 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille sous le n° 13MA01633, présentée pour la société " Maulin Montagne Participations ", dont le siège est 51 rue de la République à Barberaz 73000, représentée par son président en exercice, venant aux droits de la société " Pra Loup Ski Développement ", par Me E...; la société demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1007671 du 5 mars 2013 par lequel le tribunal...