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67-02-03 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. Lien de causalité. ... ...CARCY-GILLET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...E...et la compagnie MAAF Assurances ont demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner la commune d'Espère à indemniser Mme E...des préjudices résultant de la chute dont elle a été victime le 17 avril 2007 sur la voie publique et à lui verser en conséquence une indemnité de 59 575,25 euros assortie des intérêts au taux légal à compter de la date de sa demande préalable. Par un jugement n° 1406279 du 12 octobre...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 14 décembre 2017, 16NT00594
...SELARL D'AVOCATS GILLET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...a demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2008, 2009 et 2010 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2010. Par un jugement n° 1404225 du 21 décembre 2015, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 19...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 08 décembre 2017, 16NT00317
...SELARL D'AVOCATS GILLET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E...D...a demandé au tribunal administratif d'Orléans de condamner la commune de Sandillon à lui payer la somme de 52 673,83 euros à titre d'indemnités représentatives de salaires sur la période du 1er juin 2008 au 16 février 2013 ; Par un jugement n° 1302900 du 24 novembre 2015, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 25 janvier 2016, Mme E...D..., représentée par MeA..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du tribunal administratif d'Orléans...
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...GILLETTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C...a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 17 octobre 2016 par lequel la préfète de la Seine-Maritime lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination et d'enjoindre à la même préfète de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour conformément aux stipulations de l'article 3 de l'accord franco-marocain, ou à défaut, de...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...GILLET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A...a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 18 avril 2013 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande de titre de séjour. Par un jugement n° 1302301 du 11 mai 2015, le tribunal administratif de Nice a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 26 mai 2015, M. A..., représenté par Me B..., demande à la Cour : 1° d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nice du 11 mai 2015 ; 2...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2ème chambre - formation à 3, 14 mars 2017, 16DA01967
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...GILLETTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... F...a demandé au tribunal administratif de Rouen l'annulation de l'arrêté du 10 août 2015 par lequel le préfet de l'Eure a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n°1601457 du 11 octobre 2016, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1ère chambre - formation à 3, 09 mars 2017, 16DA01177
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...GILLETTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...H...A...a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 25 janvier 2016 par lequel la préfète de la Seine-Maritime a rejeté sa demande de titre de séjour portant la mention " compétences et talents ", lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1600592 du 26 mai 2016, le tribunal administratif de Rouen...
...CARCY-GILLET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Saint-Ybars a recherché devant le tribunal administratif de Toulouse la responsabilité des sociétés Sicre Frères, de l'entreprise Castéras, de M.A..., de M.F..., architecte, du bureau d'études Betem Ingénierie et du contrôleur technique Apave SudEurope dans les désordres survenus depuis la réception de la salle polyvalente communale sur le mur de soutènement du parking, le mur-rideau en verre et les faux plafonds, dont celui du hall d'entrée, de ce bâtiment public. Par un jugement n° 1003774 du 24 juillet 2014, le tribunal...
03-03-03-01 Agriculture et forêts. Exploitations agricoles. Cumuls et contrôle des structures. Cumuls d'exploitations. ... ...SCP BEJIN CAMUS BELOT GILLET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...C...et Mme J...C...néeF..., son épouse, ont demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 23 juillet 2014 par lequel le préfet de l'Aisne a autorisé M. G...A...der Sypt à exploiter un ensemble de terres agricoles représentant une surface totale de 75 hectares 52 ares et 75 centiares. Par un jugement n° 1404315 du 12 mai 2015, le tribunal administratif...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 3, 03 mai 2016, 14LY01099
36-05-01-02 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Affectation et mutation. Mutation. ... ...ASSO-GILLET-CHRESTIA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A...a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le recteur de l'académie de Nice sur son recours gracieux du 8 juillet 2009 dirigé contre la décision implicite rejetant sa demande de mutation dans l'académie de Nice en date du 15 avril 2009 et d'enjoindre à l'administration de réexaminer sa demande de mutation sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de...
