Recherche de avec pour avocat GILLET dans la jurisprudence francophone - page 8
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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre - formation b, 01 octobre 2007, 06PA01409
...GILLET...Vu la requête, enregistrée le 19 avril 2006, présentée pour M. et Mme X demeurant ..., par Me Gillet ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n°s 0007900/2-0008766/2 du 13 mars 2006 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté leurs requêtes tendant à la décharge, d'une part, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et d'autre part, des cotisations supplémentaires de contribution sociale généralisée et de contribution au remboursement de la dette sociale auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 1993 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 05 juin 2007, 06NT00809
...GILLET...Vu la requête enregistrée le 28 avril 2006, présentée pour M. et Mme X, demeurant ..., par Me Pesme, avocat au barreau d'Orléans ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 05-3093 du 7 mars 2006 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a annulé, à la demande de M. et Mme Y, l'arrêté du 18 juillet 2005 par lequel le maire de Tours Indre-et-Loire leur a délivré un permis de construire en vue de l'édification d'un préau et d'une terrasse sur un terrain sis 62, rue de l'Ermitage ; 2° de rejeter la demande présentée par M. et Mme Y devant le tribunal administratif d'Orléans ; 3° de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 23 avril 2007, 06NT01356
...GILLET...Vu la requête, enregistrée le 20 juillet 2006, présentée pour M. et Mme Guy X, demeurant ..., par Me Gillet, avocat au barreau de Paris ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 05-751 en date du 16 mai 2006 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 1999 ; 2° de leur accorder la décharge demandée et, subsidiairement, la réduction de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 1998 ; 3° de...
...GILLET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 1er juillet 2004, présentée par M. Jean-Anel X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour d'annuler le jugement n° 00279, en date du 15 juin 2004, par lequel le Tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de la Guyane du 19 juin 2000 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour ; - Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 février 2007, le rapport de M. Zupan, premier conseiller ; et les conclusions de M. Péano...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 29 décembre 2006, 04PA03864
...GILLET...Vu la requête, enregistrée le 8 décembre 2004, présentée pour M. Raymond X, demeurant ..., par la SCP François-Gillet-Bouricard ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 02-00730, en date du 5 octobre 2004, par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 23 février 2001 du ministre de la défense refusant de lui attribuer la croix du combattant volontaire avec barrette guerre 1939-1945 ; 2° d'annuler ladite décision du ministre de la défense en date du 23 février 2001 ; 3° de dire que M. X remplit les conditions pour recevoir la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 07 décembre 2006, 03PA03242
...GILLET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 8 août 2003, présentée pour Mme Y X, demeurant ..., par la SCPA François-Gillet-Bouricard ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 994653 du 22 avril 2003, par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 18 juin 1999 de la commission départementale d'aménagement foncier de Seine-et-Marne, rejetant sa réclamation relative au remembrement de la commune de Mouy-sur-Seine ; 2° d'annuler cette décision pour excès de pouvoir ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 07 décembre 2006, 03PA03291
...GILLET...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour les 12 août 2003 et 10 mai 2004, présentés pour M. Y X, demeurant ..., par la SCPA François-Gillet-Bouricard ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 994656 du 22 avril 2003, par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 18 juin 1999 de la commission départementale d'aménagement foncier de Seine-et-Marne, rejetant sa réclamation relative au remembrement de la commune de Mouy-sur-Seine ; 2° d'annuler cette décision pour excès de pouvoir ; 3° de mettre à la charge...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3eme chambre - formation a, 18 octobre 2006, 04PA00733
...SCP GILLET...Vu la requête, enregistrée le 24 février 2004, présentée pour M. Xavier X, M. Dominique X, M. Denis X, Mme Brigitte X, M. Philippe X, Mme Marie-Françoise X, Mme Marie-Véronique X et M. Jean-Paul X, par la SCP Gillet ; les consorts X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0104012/7 en date du 18 décembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision en date du 17 janvier 2001 par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a rejeté leur demande de révision du décompte de leurs droits à l'indemnité qui...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2eme chambre, 16 mai 2006, 05NT01044
...GILLET...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 8 juillet 2005, présentée pour la société civile immobilière SCI Ghisal, représentée par son président en exercice, dont le siège est ..., par Me X..., avocat au barreau de Tours ; la SCI Ghisal demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 04-2895 du 12 avril 2005 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 avril 2004 par lequel le maire de Saint-Etienne-de-Chigny Indre-et-Loire a refusé de lui délivrer un permis de construire pour l'édification de sept maisons d'habitation sur des parcelles...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3eme chambre - formation a, 10 mai 2006, 03PA04274
...SCPA FRANCOIS ET GILLET...Vu la requête, enregistrée le 12 novembre 2003, présentée pour M. Gonzalo X demeurant ..., par la SCP François Gillet Bouricard, M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 002670/5 du 6 août 2003 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de la justice, contenue dans deux notes datées des 29 mai et 14 juin 2000, et du ministre de l'économie, des finances et du budget, en date du 26 mai 2000, prononçant la suspension de ses droits à pension ; 2° d'annuler les décisions litigieuses...
