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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 07 juin 2022, 20BX00435
...SELARL DAVID HOARAU - MATHIEU GIRARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme D... A... ont demandé au tribunal administratif de La Réunion de prononcer la décharge partielle des rappels d'impôt sur les revenus auxquels ils ont été assujettis au titre de l'année 2010 et de l'année 2011. Par un jugement n° 1700435, 1800051 du 26 novembre 2019, le tribunal administratif de La Réunion a conclu au non-lieu à statuer au titre des années 2010 et 2011 à hauteur des sommes respectives de 652 225 euros et 3 000 euros et rejeté le surplus de leurs demandes. Procédure devant la cour : Par une...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 07 juin 2022, 20BX00436
...SELARL DAVID HOARAU - MATHIEU GIRARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Austral Import a demandé au tribunal administratif de La Réunion de prononcer la décharge à hauteur de 1 480 381 euros des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et pénalités y afférentes, mis à sa charge au titre des exercices clos en 2010 et 2011 et de la période courant du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2011. Par un jugement n° 1700279 du 26 novembre 2019, le tribunal administratif de La Réunion a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 07 juin 2022, 20BX00437
...SELARL DAVID HOARAU - MATHIEU GIRARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'EURL Marques Diffusion a demandé au tribunal administratif de La Réunion de prononcer à hauteur de 205 206 euros, la décharge des rappels d'impôt sur les sociétés et de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre des exercices clos en 2010 et 2011 et des périodes allant des mois de janvier 2010 à décembre 2011, ainsi que des pénalités y afférentes. Par un jugement n° 1700413 du 26 novembre 2019, le tribunal administratif de La Réunion a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre, 18 mai 2022, 19NC03454
...SCP NOIRJEAN GIRARD BOUDIBA GANTOIS GRAILLOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal des pensions militaires de Nancy d'annuler la décision du 21 juillet 2016 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de révision de sa pension militaire d'invalidité pour aggravation d'une de ses infirmités. Par un jugement n° 16/00009 du 10 juillet 2019, le tribunal des pensions militaires de Nancy a rejeté sa demande et a mis les dépens à la charge de l'Etat. Procédure devant la cour : La cour régionale des pensions de Metz a transmis à la cour administrative...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 19 avril 2022, 19BX03800
19-01-05 Contributions et taxes. - Généralités. - Recouvrement. ... ...SELARL DAVID HOARAU - MATHIEU GIRARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Groupe Sobefi a demandé au tribunal administratif de La Réunion de prononcer la décharge, à hauteur de 602 381 euros, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés mises à sa charge au titre des exercices clos en 2008, 2009 et 2010. Par un jugement n° 1600971 du 24 juin 2019, le tribunal administratif de La Réunion a prononcé la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles la société Groupe Sobefi a...
19-04-02-03-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...SELARL DAVID HOARAU - MATHIEU GIRARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme D... A... ont demandé au tribunal administratif de La Réunion de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2012, 2013 et 2014. Par un jugement n° 1800246 du 15 avril 2020, le tribunal administratif de La Réunion a rejeté leur demande. Procédure devant...
19-04-02-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...SELARL DAVID HOARAU - MATHIEU GIRARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... ont demandé au tribunal administratif de La Réunion de prononcer la décharge, en droits et pénalités, de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2013 à raison d'une plus-value immobilière. Par un jugement n° 1800134 du 5 décembre 2019, le tribunal administratif de La Réunion a rejeté leur demande. Procédure devant la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 15 décembre 2021, 21PA00141
095-02-03 ... ...GIRARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris l'annulation de l'arrêté du 7 décembre 2020 par lequel le préfet de police a décidé son transfert aux autorités italiennes aux fins d'examen de sa demande d'asile. Par un jugement n° 2020991 du 22 décembre 2020, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 11 janvier 2021, M. B... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 2020991 du 22 décembre 2020 du tribunal...
...SELARL DAVID HOARAU - MATHIEU GIRARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... B... ont demandé au tribunal administratif de La Réunion la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2011 et 2012. Par un jugement n° 1700015 du 24 juin 2019, le tribunal administratif de La Réunion a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 3 septembre 2019, M. et Mme B..., représentés par Me Hoarau, demandent à la cour : 1° d'annuler ce jugement du 24 juin 2019 du tribunal administratif de...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre, 04 novembre 2021, 19LY04603
17-03-02-08-02-01 Compétence. - Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. - Compétence déterminée par un critère... ...GIRARD MADOUX et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Les Belles Demoiselles a demandé au tribunal administratif de Grenoble de constater une emprise irrégulière, d'enjoindre à la société ENEDIS de supprimer le survol d'une ligne électrique et un pylône électrique, dans un délai de trois mois à compter du jugement et sous astreinte de 500 euros par jour de retard, de condamner la société ENEDIS à lui verser une indemnité de 3 400 euros...
