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France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 12 juin 2007, 04MA01438

...GLEIZE...Vu la requête, enregistrée le 9 juillet 2004, présentée pour l'ASSOCIATION OPCAREG LANGUEDOC-ROUSSILLON, dont le siège est La Salicorne 909, avenue des Platanes Boirargues à Lattes 34970, par Me Gleize ; l'ASSOCIATION OPCAREG LANGUEDOC-ROUSSILLON demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9804016 du 25 mai 2004 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant d'une part, à obtenir le remboursement du crédit de taxe sur la valeur ajoutée de 900.000 francs portant sur le troisième trimestre de l'année 1998, d'autre part, la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui...

France | 12/06/2007 | 4ème chambre-formation à 3
 
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