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...GLOAGUEN...Vu la requête, enregistrée le 21 avril 2012, présentée pour Mme A...C..., demeurant au..., par Me B... ; Mme C... demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1007780/5 du 8 décembre 2011 par laquelle le vice-président de la cinquième section du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, à titre principal, à la condamnation de l'État à lui verser une somme de 60 000 euros en réparation du préjudice subi du fait de l'absence de déclaration de son emploi auprès des organismes sociaux ou, à titre subsidiaire, à ce qu'une expertise soit ordonnée pour chiffrer son préjudice et à la condamnation de...

...GLOAGUEN...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 juin 2010 et 7 juin 2011, présentés pour M. Mostefa A, demeurant ..., par Me Gloaguen ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1000513/12-1 en date du 3 juin 2010 par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 6 novembre 2009 par laquelle le préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris, lui a refusé l'attribution de la carte du combattant ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 3° d'enjoindre au préfet de lui délivrer...

...GLOAGUEN ; PAUBLAN ; GLOAGUEN...Vu, I, sous le n° 10NT01884, la requête, enregistrée le 20 août 2010, présentée pour M. Christophe X et Mme Christiane X, demeurant ..., agissant tant en leur nom propre qu'en qualité de représentants légaux de leur fils Ange, et pour Mlle Laetitia X et M. Thomas X, demeurant à la même adresse, par Me Phily, avocat au barreau de Brest ; M. X et autres demandent à la cour : 1° de réformer le jugement n° 05-5362 du 30 juin 2010 par lequel le tribunal administratif de Rennes n'a fait que partiellement droit à leurs demandes tendant à l'indemnisation des préjudices résultant pour eux de...

...GLOAGUEN...Vu la requête, enregistrée le 19 avril 2010, présentée pour M. Ahcène A, demeurant ..., par Me Gloaguen ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0900319/3-2 du 22 mars 2010 par laquelle le vice-président de la 3ème section du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation des décisions successives du ministre de l'intérieur lui retirant un point, un point, un point, deux points, un point, deux points et deux points du capital de points affecté à son permis de conduire à la suite d'infractions commises respectivement les 15 septembre 2007, 25 janvier, 6...

...GLOAGUEN...Vu la requête, enregistrée le 22 juillet 2010, présentée pour M. Daniel X, demeurant ..., par Me Gloaguen, avocat au barreau de Brest ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701070 du 8 juin 2010 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 17 janvier 2007 par laquelle l'inspectrice du travail de la 5ème section de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Finistère a autorisé l'entreprise Pichon à le licencier pour inaptitude physique ; 2° d'annuler cette décision ; 3° de lui...

...GLOAGUEN...Vu la requête, enregistrée le 4 février 2010, présentée pour Mme Dominique X, demeurant ... et son fils mineur Thibault X, pour M. Renaud X et pour M. Yoann X, demeurant à la même adresse, par Me Gloaguen, avocat au barreau de Brest ; les CONSORTS X demandent à la cour : 1° de réformer le jugement n° 05-5368 du 3 décembre 2009 du tribunal administratif de Rennes en tant qu'il fait une insuffisante appréciation des préjudices subis par eux à la suite du décès accidentel, le 19 janvier 2001, de leur mari et père ; 2° de condamner l'Etat à verser à Mme Dominique X la somme totale de 151 979,95 euros, à Renaud X la...

...GLOAGUEN...Vu la requête, enregistrée le 28 janvier 2010, présentée pour M. Patrick A, demeurant ..., par Me Gloaguen ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0709244/3-2 du 20 janvier 2010 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation des décisions de retraits de points opérés sur le capital affecté à son permis de conduire à la suite des infractions commises les 23 janvier 2004, 21 juillet 2004, 24 février 2005, 17 décembre 2005 et 25 avril 2006, d'autre part, à l'annulation de la décision du 10 avril 2007 portant...

...GLOAGUEN...Vu la requête, enregistrée le 6 octobre 2010, présentée pour M. Philippe X, demeurant ..., par Me Gloaguen, avocat au barreau de Paris ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 09-1564 en date du 2 septembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 février 2009 du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche le révoquant de ses fonctions de professeur de lycée professionnel, spécialité lettres anglais , alors affecté dans la zone de remplacement de Saint-Brieuc et à la condamnation de l'Etat...

...GLOAGUEN...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 mars et 5 octobre 2010, présentés pour M. Mabrouk A, demeurant ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0910083/12-1 en date du 16 février 2010 par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 29 décembre 2008 par laquelle le préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris, lui a refusé l'attribution de la carte du combattant ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 3° d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation...

...GLOAGUEN...Vu la requête, enregistrée le 13 janvier 2010, présentée pour M. Ibrahim X, demeurant ..., par Me Gloaguen, avocat au barreau de Paris ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 07-01334 en date du 28 décembre 2009 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une part, de la décision du 15 février 2007 du ministre de l'intérieur portant retrait de points de son permis de conduire et constatant l'invalidité du permis pour solde de points nul, d'autre part, de la décision du 26 mars 2007 du préfet du Loiret lui enjoignant de restituer son permis de conduire...