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49-04-01-04-025 Police. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. 49-04-01-04-03 Police. Police générale.... ...GLON...Vu, la requête enregistrée par télécopie le 18 juillet 2011 et par courrier le 27 juillet 2011, régularisée le 13 octobre 2011, présentée pour M. C...B..., demeurant..., par Me D...A... ; M. B...demande à la Cour : - d'annuler le jugement n° 0908077 rendu le 19 mai 2011 par le magistrat désigné du tribunal administratif de Marseille ; - d'annuler la décision 48 SI par laquelle son permis de conduire a été invalidé, ensemble les retraits de points antérieurs dont il a fait...
49-04-01-04 Police. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...GLON...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 27 septembre 2011, sous le n° 11MA03743, présentée pour M. B...C..., demeurant..., par MeA... ; M. C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900933 du 30 juin 2011 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation des " décisions successives par lesquelles le ministre de l'intérieur lui a retiré des points et a annulé son permis de conduite pour défaut de points " et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint audit...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 04 avril 2013, 12NT01616
...GLON...Vu la requête, enregistrée le 14 juin 2012, présentée pour M. A... B..., demeurant..., par Me Glon, avocat au barreau de Saint-Brieuc ; M. B... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1004021 du 22 mai 2012 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions de retraits de points consécutives aux infractions commises les 11 juillet 2003, 11 février 2004, 28 janvier 2005, 16 mai 2007, 15 juin 2007, 18 février 2008 et 22 septembre 2009 ainsi que de la décision du ministre de l'intérieur en date du 14 mai 2010 constatant la...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 14 mars 2013, 12NT01509
...GLON...Vu la requête, enregistrée le 6 juin 2012, présentée pour M. A... B..., demeurant..., par Me Glon, avocat au barreau de Saint-Brieuc ; M. B... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101437 du 5 avril 2012 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'intérieur en date du 11 février 2011 constatant la perte de validité de son permis de conduire et lui ordonnant de le restituer au préfet de son département de résidence ainsi que des décisions de retrait de points consécutives aux infractions des 31 janvier 2008 et 21 mars 2010 ; 2...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 07 mars 2013, 12NT01466
...GLON...Vu la requête, enregistrée le 31 mai 2012, présentée pour M. B... A..., demeurant..., par Me Glon, avocat au barreau de Saint-Brieuc ; M. A... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1102541 du 5 avril 2012 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'intérieur en date du 15 avril 2011 constatant la perte de validité de son permis de conduire et lui ordonnant de le restituer au préfet de son département de résidence ; 2° d'annuler ladite décision ; 3° d'enjoindre au ministre de l'intérieur de...
49-04-01-04 Police administrative. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. 54-01-01 Procédure. Introduction de... ...GLON...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 11 mai 2012, présenté par le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001049 du 22 mars 2012, par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé ses décisions de retrait de points du capital affecté au permis de conduire de M. C...B...à la suite d'infractions verbalisées les 8 janvier 1996, 31 mars 1996...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 31 janvier 2013, 11NT03148
...GLON...Vu la requête, enregistrée le 13 décembre 2011, présentée pour M. B... A..., demeurant..., par Me Glon, avocat au barreau de Saint-Brieuc ; M. A... demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1004741 du 11 octobre 2011 par laquelle le président de la 1ère chambre A du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle C...de l'intérieur l'a informé de la perte de validité de son permis de conduire ; 2° d'annuler ladite décision ; 3° d'enjoindre au ministre de l'intérieur de reconstituer le capital de points de son permis de conduire...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 06 décembre 2012, 12NT01445
...GLON...Vu la requête, enregistrée le 24 mai 2012, présentée pour M. Costel A, demeurant chez Mme C B, ..., par Me Glon, avocat au barreau de Saint-Brieuc ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 12-212 du 27 avril 2012 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 décembre 2011 du préfet des Côtes-d'Armor portant obligation de quitter le territoire français ; 2° d'annuler cet arrêté ; .................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 25 octobre 2012, 12NT00424
...GLON...Vu la requête, enregistrée le 16 février 2012, présentée pour M. Jacky X, demeurant ..., par Me Glon, avocat au barreau de Saint-Brieuc ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1003391 du 30 décembre 2011 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'intérieur constatant la perte de validité de son permis de conduire probatoire et lui ordonnant de le restituer au préfet de son département de résidence ; 2° d'annuler ladite décision ; 3° d'enjoindre au ministre de l'intérieur de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 18 octobre 2012, 12NT00623
...GLON...Vu la requête, enregistrée le 29 février 2012, présentée pour Mme Rita X, demeurant ..., par Me Glon, avocat au barreau de Saint Brieuc ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 11-4229 en date du 9 février 2012 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 septembre 2011 du préfet des Côtes-d'Armor portant obligation de quitter le territoire ; 2° d'annuler cet arrêté ; .................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention...
