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| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 7ème chambre, 18 novembre 2022, 22MA00125
18-03-02-01-01 Comptabilité publique et budget. - Créances des collectivités publiques. - Recouvrement. - Procédure. - État exécutoire.... ...SCP GOBERT et ASSOCIES AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Méditerranéenne de Construction Bâtiment Travaux Publics SMC BTP a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler le titre exécutoire n° 1463 émis le 30 juillet 2019 par le maire de la commune d'Aix-en-Provence en vue du remboursement de la somme de 41 372,50 euros ; Par un jugement n° 1908339 du 18 novembre 2021, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre, 27 octobre 2022, 21MA01569
68-01-01-01-03-03-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols POS et... ...SCP GOBERT et ASSOCIES AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le comité d'intérêt de quartier CIQ du hameau de Bramejean-Mallemort, Mme L... E..., M. Q... C..., M. AG... J..., M. AI... AN..., M. W... AC..., M. AI... U..., Mme AM... O..., M. G... AF..., Mme N... Y..., M. AJ... H..., M. B... AB..., Mme AD... S..., Mme AH... V... , M. K... AE..., Mme AA... AK..., Mme M... AK..., Mme P... T..., M. D... F..., M. I... F..., M. A... Z... et Mme R... X...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2ème chambre, 13 octobre 2022, 20DA01219
...GOBERT et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner l'Etat à lui verser la somme de 12 949,03 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait des carences fautives de l'Agence française de sécurité sanitaire et des produits de santé AFSSAPS, devenue Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ANSM, dans l'exercice de sa mission de contrôle et de police sanitaire des activités de la société Poly Implant Prothèse PIP et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 17 juin 2022, 19VE01130
...SCP GOBERT et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser une somme totale de 24 120 euros en réparation des préjudices subis du fait des carences fautives de l'Agence française de sécurité sanitaire et des produits de santé AFSSAPS dans l'exercice de sa mission de contrôle et de police sanitaire des activités de la société Poly Implant Prothèse PIP. Par un jugement n° 1800068 du 29 janvier 2019, le tribunal administratif de Montreuil, à qui le tribunal administratif de Paris a transmis le dossier...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre, 28 avril 2022, 20MA02669
67-02-03-02 Travaux publics. - Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. - Lien de causalité. - Absence. ... ...SCP GOBERT et ASSOCIES AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille, à titre principal de condamner solidairement la commune de Port-Saint-Louis-du-Rhône et son assureur, la société Allianz, ou, à titre subsidiaire, le grand port maritime de Marseille, à lui verser la somme de 52 058,87 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de l'accident de scooter dont il a été victime le 24...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre, 06 janvier 2022, 20LY00461
60-02-01 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Service public... ...GOBERT et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 269 euros et celle de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1705548 du 3 décembre 2019, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 3 février 2020, Mme...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre, 20 décembre 2021, 20MA00403
50-025 Ports. - Police des ports. 67-03-02-02 Travaux publics. - Différentes catégories de dommages. - Dommages survenus sur les... ...SCP GOBERT et ASSOCIES AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCP JP Louis et A Lageat, agissant en qualité de liquidatrice judiciaire de la Société nationale maritime Corse Méditerranée SNCM, et les sociétés Axa Corporate Solutions Assurance, XL Catlin Services SE, Helvetia assurances, Amlin Insurance SE, MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles, Syndicate 457, Generali Iard, Helvetia assurances et Helvetia assurances SA, Allianz Global Corporate...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 7ème chambre, 28 mai 2021, 19MA00618
44-006-01-03 Nature et environnement. 44-05-08 Nature et environnement. Divers régimes protecteurs de l`environnement. Prévention des... ...SCP GOBERT et ASSOCIES AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le comité d'intérêt de quartier CIQ du hameau de Bramejean-Mallemort, Mme H... C..., M. A... P..., M. X... E..., M. V... M..., M. G... S..., Mme R... L..., M. D... T..., Mme I... O..., M. K... B..., M. N... F... et Mme Z... J... ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 12 avril 2016 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a approuvé le plan de prévention...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre, 22 avril 2021, 19MA01523
68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis. ... ...SCP GOBERT et ASSOCIES AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... et Mme D... B... ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 9 novembre 2015 par lequel le maire de La Verdière a refusé de leur délivrer un permis de construire. Par un jugement n° 1601697 du 24 janvier 2019, le tribunal administratif de Toulon a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 27 mars 2019, M. et Mme B..., représentés par Me...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre, 03 novembre 2020, 18BX04272
68-03-025-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Sursis à statuer. ... ...CABINET GOBERT et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G... et Mme B... A... ont demandé au tribunal administratif de Saint-Barthélemy d'annuler la délibération n° 2016-293 CE du 10 mars 2016 par laquelle le conseil exécutif de la collectivité de Saint-Barthélemy leur a délivré un certificat d'urbanisme déclarant non réalisable une opération de construction d'une maison d'habitation principale composée de deux chambres, une buanderie, un salon cuisine et un espace...
