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| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2eme chambre, 12 juin 2003, 99NC01157
...GOEPP DUCOURTIOUX...Vu le jugement attaqué ; ................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 mai 2003 : - le rapport de M. STAMM, premier conseiller, rapporteur ; - et les conclusions de M. LION, commissaire du Gouvernement ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant qu'il est constant...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2eme chambre, 12 juin 2003, 99NC01921
...GOEPP...Vu le jugement attaqué ; ................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 mai 2003 : - le rapport de M. STAMM, Premier conseiller, - et les conclusions de M. LION, Commissaire du Gouvernement ; Considérant que la requête de M. X est dirigée contre le jugement, en date du 17 juin 1999, par lequel le...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2eme chambre, 22 mai 2003, 99NC00884
...GOEPP DUCOURTIOUX...Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 21 avril 1999 sous le n° 99NC00884, la requête présentée pour la société à responsabilité limitée GARAGE DILIGENT, dont le siège social est à Schiltigheim Bas-Rhin, ..., par Me X..., avocat ; La société GARAGE DILIGENT demande à la Cour : 1° - de réformer le jugement n° 95933 et 951037 du 3 mars 1999 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté le surplus des conclusions de ses demandes tendant à la décharge, d'une part, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et des pénalités auxquelles elle a été assujettie au titre des...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2eme chambre, 24 avril 2003, 98NC00993
...GOEPP DUCOURTIOUX...Vu, enregistrés respectivement au greffe les 11 mai 1998 et 13 mai 1998 sous le n° 98NC00993, la requête et le mémoire complémentaire présentés pour M. Claude X, demeurant 35, rue des Malteries à Schiltigheim Bas-Rhin, par Mes Jean-Louis Goepp et Michel Kretz, avocats au barreau de Strasbourg ; M. X demande à la Cour : 1° - de réformer le jugement n° 92-2622/92-2623/92-2624 du 25 mars 1998 du Tribunal administratif de Strasbourg, en tant qu'il a rejeté le surplus de ses demandes tendant à obtenir la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1985...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2eme chambre, 24 avril 2003, 98NC01064
...GOEPP DUCOURTIOUX...Vu, enregistrés respectivement au greffe les 20 mai 1998 et 23 juillet 1999 sous le n° 98NC01064, la requête et le mémoire complémentaire présentés pour la Sarl NEFF MADA, ayant son siège rue du Canal à Willer-sur-Thur Haut-Rhin, représentée par son gérant M. Jean-Paul X..., par Maîtres Jean-Louis Y... et Michel Z..., avocats au barreau de Strasbourg ; La Sarl NEFF MADA demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 931858 du 25 mars 1998 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande, tendant à obtenir la décharge des suppléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a ét...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2eme chambre, 24 avril 2003, 98NC02314
...GOEPP DUCOURTIOUX...Vu le recours enregistré au greffe de la Cour le 12 novembre 1988 sous le n° 98NC02314, ainsi que le mémoire complémentaire enregistré le 26 janvier 2000, présentés par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le ministre demande à la Cour : 1' - de réformer le jugement n° 94-2139 du 7 juillet 1998 par lequel le Tribunal administratif de a accordé à la SARL Résidence Les Châteaux la des droits supplémentaires de réclamés à la SARL Résidence Les Châteaux pour la période du 19 mars 1990 au 31 décembre 1992 ; 2' - de remettre les droits simples de taxe sur la valeur ajoutée, pour un...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2eme chambre, 24 avril 2003, 98NC02588
...GOEPP DUCOURTIOUX...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 21 décembre 1998 sous le N° 98NC02588, ainsi que les mémoires complémentaires enregistrés les 25 septembre et 8 novembre 2002, présentés pour M. Dominique X, demeurant ..., par Me Goepp , avocat ; Il demande à la Cour : 1' - d'annuler le jugement n° 97820 du 20 octobre 1998 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à la décharge des droits supplémentaires à la taxe sur la valeur ajoutée pour les périodes comprises entre le 1er janvier 1989 et le 31 mars 1991, et de la taxe d'apprentissage pour la période du 1er janvier au 31...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2eme chambre, 03 avril 2003, 00NC00830
...GOEPP DUCOURTIOUX...Vu le jugement attaqué ; ...................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 mars 2003 : - le rapport de M. STAMM, Premier conseiller, - et les conclusions de M. LION, Commissaire du Gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2eme chambre, 03 avril 2003, 98NC00967
...GOEPP DUCOURTIOUX...Vu le jugement attaqué ; ...................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 mars 2003 : - le rapport de M. STAMM, Premier conseiller, - et les conclusions de M. LION, commissaire du Gouvernement ; Sur l'étendue du litige : Considérant que par une décision en date du 8 juin 2000...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2eme chambre, 03 avril 2003, 98NC02449
...GOEPP DUCOURTIOUX...Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 mars 2003 - le rapport de M. BATHIE, Premier conseiller, - et les conclusions de M. LION, Commissaire du Gouvernement ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du paragraphe 5 du chapitre III de la charte du contribuable vérifié, opposable à l'administration en vertu de l'article L.10 du livre des procédures fiscales : Si le vérificateur...
