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36-10-06-01 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Licenciement. Stagiaires. ... ...SELARL PAREYDT-GOHON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg, d'une part, d'annuler la décision du 28 avril 2016 par laquelle le président du conseil départemental de la Moselle a refusé de le titulariser et prononcé son licenciement pour insuffisance professionnelle et, d'autre part, de condamner le département de la Moselle à lui verser la somme de 20 000 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de l'illégalit...

36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Sanctions. ... ...SELARL PAREYDT-GOHON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler la décision du 22 janvier 2015 par laquelle le directeur général du centre hospitalier universitaire de Reims lui a infligé un blâme. Par un jugement no 1500576 du 10 novembre 2016, le magistrat désigné du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 28 février 2017, MmeD..., représentée par MeB..., demande...

...SELARL PAREYDT-GOHON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de prescrire une expertise sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, en présence du centre hospitalier universitaire CHU de Reims, en vue de déterminer s'il existe un lien direct et certain entre ses arrêts de travail et l'accident de service survenu le 17 avril 2015. Par une ordonnance n° 1801324 du 30 août 2018, le juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa...

...SELARL PAREYDT-GOHON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Terrain Service a demandé au tribunal administratif de Rennes : - d'annuler la convention d'aménagement de la zone d'aménagement concerté de Hédé conclue entre la commune de Hédé-Bazouges et la société d'aménagement et de développement d'Ille-et-Vilaine SADIV ou, à défaut, de prononcer la résiliation de cette convention ; - de condamner la commune de Hédé-Bazouges à lui verser la somme de 184 000 euros en réparation du préjudice subi du fait de l'éviction illégale du groupement qu'elle forme avec la société Espacil et de...

39-05 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. ... ...SELARL HOURCABIE PAREYDT GOHON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure - Sous le n° 1302313, la société Electricité Réseau Distribution France ERDF a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler le titre exécutoire n° 1135 émis le 8 juillet 2013 par le comité syndical du syndicat intercommunal des collectivités électrifiées du département de la Côte-d'Or SICECO d'un montant de 74 031 euros en tant qu'il met à sa charge une somme supérieure à 40 217 euros au titre de la compensation " R2/PCT " pour l'année...

...SELARL HOURCABIE PAREYDT GOHON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...a demandé au tribunal administratif de Caen, d'une part d'annuler le titre de recette d'un montant de 139 032,61 euros TTC émis à son encontre par le département du Calvados le 12 juin 2014, et d'autre part, de condamner le département du Calvados à lui payer la somme de 831,66 euros au titre du solde du contrat conclu pour le lot n° 14 du marché d'extension et de restructuration du collège Quintefeuille à Courseulles-sur-Mer et la somme de 5 505,88 euros au titre de la retenue de garantie. Par un jugement n°1401452 du 12...

...SELARL HOURCABIE-PAREYDT-GOHON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une ordonnance n° 1504651 du 14 décembre 2015, le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse a ordonné, à la demande de la société SPR Bâtiment et Industrie, une expertise portant sur les difficultés d'exécution du marché de construction du nouvel hôpital de court séjour de Castres-Mazamet et sur les préjudices subis par cette société dans le cadre de ce marché. Par une ordonnance n° 1602295 du 19 octobre 2016, le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse a, notamment, prescrit une extension de la...

68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...SELARL HOURCABIE-PAREYDT-GOHON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...A...a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la délibération du 1er décembre 2011 par laquelle la commune de Saint-Pierre-d'Oléron a adopté son plan local d'urbanisme, en tant qu'elle classe en zone Nh la parcelle cadastrée section DP n° 0358, ainsi que la décision du 5 mars 2012 par laquelle le maire de la commune a rejeté son recours gracieux introduit le 20...

39-02 Marchés et contrats administratifs. Formation des contrats et marchés. ... ...SELARL HOURCABIE - PAREYDT - GOHON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société INTERFACE SAS a demandé au Tribunal administratif de Versailles, d'une part, d'annuler le marché conclu entre le ministère de la défense et la société Cisia Ingénierie et, à défaut, de prononcer la résiliation de ce contrat et, d'autre part, dans le dernier état de ses écritures, de condamner l'Etat à lui verser à titre principal la somme de 874 664 euros et à titre subsidiaire, la somme de 858 298,10 euros, augmentée des intérêts...

39-02 Marchés et contrats administratifs. Formation des contrats et marchés. ... ...SELARL HOURCABIE-PAREYDT-GOHON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société LFB Biomédicaments a saisi le tribunal administratif de Paris d'un recours contestant la validité des marchés portant sur les lots nos 102, 114, 115, 448 et 451 conclus par le groupement d'intérêt public " réseau des acheteurs hospitaliers d'Ile-de-France " GIP RESAH IDF et ayant pour objet la fourniture de médicaments pour les établissements membres de ce groupement. Par un jugement n° 1511219 du 11 août 2016, le tribunal...