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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 20 décembre 2019, 19NT03401
...GOLLAIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Océan 3 a demandé au tribunal administratif de Rennes, dans le dernier état de ses écritures, à titre principal, d'ordonner la reprise des relations contractuelles avec la chambre de commerce et d'industrie de Saint-Malo Fougères, à titre subsidiaire, de condamner la chambre de commerce et d'industrie à lui verser une indemnité au titre de la résiliation irrégulière du contrat qu'elle avait conclu avec elle, en tout état de cause, de condamner la chambre de commerce et d'industrie aux dépens et de mettre à sa charge la somme de 3 000 euros au...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3, 04 avril 2019, 17DA00604
54-01-07 Procédure. Introduction de l'instance. Délais. ... ...GOLLAIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...C...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler, pour excès de pouvoir, les décisions du 15 juillet 2009, du 24 novembre 2009 et du 13 janvier 2010 par lesquelles la commune de Hem a refusé d'admettre l'imputabilité au service de sa maladie et d'enjoindre à la commune de Hem, en application des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative, de reconnaître l'imputabilité au service de la maladie, le cas échéant de réexaminer son dossier, sous astreinte...
68-02-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Lotissements. ... ...GOLLAIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société LF Nieppe a demandé au tribunal administratif de Lille, par une première requête enregistrée sous le n° 1404756, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 28 mai 2014 par lequel le maire de Nieppe a refusé de lui délivrer un permis d'aménager pour la requalification de la friche industrielle " Jalla " située rue du rivage et sentier de Gand. Par une seconde requête enregistrée sous le n° 1500589, elle a demandé au tribunal...
44-035-04 Nature et environnement. ... ...GOLLAIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Help et M. B...A...ont demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, l'arrêté du préfet du Nord du 9 avril 2014 mettant en demeure la SARL Help de cesser toute activité de dépôt de déchets inertes sur le site qu'elle exploite sur le territoire de la commune d'Emerchicourt et, d'autre part, l'arrêté du préfet du Nord du 24 juillet 2014 mettant en demeure la SARL Help de se conformer à l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2010 rejetant sa demande d'autorisation...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1ère chambre - formation à 3, 17 mai 2018, 16DA02390
39-05-01-01-03 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Rémunération du co-contractant. Prix. Rémunération des... ...GOLLAIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Ysenbaert a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner le département du Nord à lui verser la somme de 128 520,19 euros, augmentée des intérêts de droit à compter du 2 août 2012 et de la capitalisation des intérêts échus à compter de cette même date, au titre du paiement direct de ses prestations de sous-traitant dans le cadre du marché de fourniture et de pose de signalisation...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 20 mars 2017, 15MA04358
...GOLLAIN VALÉRY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E...C..., M. F...G..., M. B...G..., l'association Terres d'Orbiel et l'association de défense des riverains et de protection de l'environnement des mines et usines de Salsigne et de la Combe du Saut ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler les arrêtés du 4 novembre 2013 par lesquels le préfet de l'Aude a d'une part, déclaré d'utilité publique le projet de création d'un centre de déchets non dangereux au lieu-dit " Lassac " communes de Sallèles-Cabardès et Limousis et l'acquisition des terrains nécessaires à sa...
44-05 Nature et environnement. Divers régimes protecteurs de l`environnement. ... ...GOLLAIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société financière Roland Couteau Finarco a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 22 février 2010 par lequel le préfet du Pas-de-Calais lui a refusé l'autorisation d'exploiter une installation de stockage de déchets inertes sur le territoire de la commune de Pelves. Par un jugement n° 1003103 du 13 février 2014, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...
68-01-01-01-03-03-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans... ...GOLLAIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B...D...ont demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir les certificats d'urbanisme d'information délivrés le 16 août 2012 par le maire de la commune de Haut-Lieu pour des parcelles leur appartenant ainsi que de prononcer une injonction. Par un jugement n° 1205923 du 2 octobre 2014, le tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande. Procédure devant la...
39-02-02-01 Marchés et contrats administratifs. Formation des contrats et marchés. Mode de passation des contrats. Délégations de service... ...GOLLAIN VALÉRY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F...D..., M. G...H..., M. B...H..., l'association Terres d'Orbiel et l'association de défense des riverains et de protection de l'environnement des mines et usines de Salsigne et de la Combe du Saut ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler les délibérations du 7 avril 2005, du 27 juillet 2010 et du 12 avril 2011 du syndicat départemental d'ordures ménagères de l'Aude relatives...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 02 août 2012, 12NC00634
49-04-01-04-025 Police administrative. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...GOLLAIN...Vu, I°, sous le numéro 12NC00634, la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 12 avril 2012, présentée pour M. Yves A, demeurant ..., par Me Gollain, avocat ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100138 en date du 16 février 2012 par lequel le magistrat désigné par le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision référencée 48SI du 3 décembre 2010 par laquelle le ministre de l'intérieur a prononcé l'invalidation de son...
