Recherche de avec pour avocat GOLLAIN dans la jurisprudence francophone - page 5

36-12-01 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Nature du contrat. 54-01-04-02-02 Procédure. Introduction de... ...GOLLAIN...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 23 novembre 2010 et régularisée par la production de l'original le 24 novembre 2010 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la COMMUNE DE DOUAI, représentée par son maire en exercice, par Me Gollain, avocat ; la COMMUNE DE DOUAI demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700413 du 22 septembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Lille a, d'une part, prononcé l'annulation de la...

...GOLLAIN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 29 mars 2002 sous le n° 02NC00362, complétée par un mémoire enregistré le 2 avril 2002, présentée pour M. Nicolas X élisant domicile ..., par Me Gollain, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° de réformer le jugement en date du 22 janvier 2002 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a condamné l'Etat à lui verser une indemnité de 16 007,15 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 3 août 1998, les intérêts étant eux-mêmes capitalisés à compter du 19 avril 2000, qu'il estime insuffisante en réparation des préjudices qu'il a subi ; 2° de...