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60-02-01-01-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...GOMEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner le centre hospitalier universitaire CHU de Bordeaux à lui payer une indemnité de 47.261,86 euros en réparation des conséquences dommageables de l'intervention chirurgicale pratiquée le 12 février 2001. Par un jugement n° 1200486 du 7 janvier 2014, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande et mis à sa charge les frais de...
67-03-01-02-02 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages sur les voies publiques terrestres. Défaut d'entretien normal.... ...GOMIS...Vu la requête, enregistrée le 20 mai 2014, présentée pour Mme C...D..., demeurant à ...par Me A...; Mme D...demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 1200652 du 28 mars 2014 du tribunal administratif de Bastia en tant qu'il a limité à 80 % la part de responsabilité de la commune de Brando dans la survenance de sa chute à Brando le 15 août 2009 et qu'il a limité à la somme de 8 900 euros portant intérêts la condamnation de la commune en réparation du préjudice...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 16 avril 2015, 13PA02866
...GOMEZ...Vu la requête, enregistrée le 23 juillet 2013, présentée pour Mme B...C...demeurant..., par MeA... ; Mme C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1007991/4 du 20 décembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 octobre 2009 par lequel le préfet du Val-de-Marne a déclaré immédiatement cessibles pour cause d'utilité publique au profit de la société d'aménagement et d'équipement de la région parisienne, les immeubles biens et droits immobiliers désignés dans l'enquête parcellaire et nécessaires à la réalisation de la ZAC des bords de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 09 avril 2015, 14NT00514
...SCP GOMEZ BLIN...Vu la requête, enregistrée le 28 février 2014, présentée par le préfet de la Sarthe ; le préfet de la Sarthe demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 14-583 du 10 février 2014 par lequel le magistrat délégué du tribunal administratif de Rennes a annulé son arrêté du 5 février 2014 portant obligation à M. B... A...de quitter le territoire français sans délai et fixant son pays de destination ainsi que son arrêté du même jour plaçant l'intéressé en rétention administrative et lui a enjoint de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de procéder au réexamen de sa situation ; 2° de rejeter...
01-03-02 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - Forme et procédure. Procédure consultative. 135-05-01-05... ...GOMEZ...Vu I°, sous le n° 14BX02056, le recours enregistré par télécopie le 10 juillet 2014, et régularisé par courrier le 15 juillet suivant, présenté par le ministre de l'intérieur ; Le ministre de l'intérieur demande à la cour ; 1° d'annuler le jugement n° 1300951 du 13 mai 2014 du tribunal administratif de Pau qui a, sur la demande de la communauté de communes du Haut-Arros et de l'association " Vivre en Haut-Arros ", annulé l'arrêté n° 2013-101-0004 du 11 avril 2013 du...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 31 décembre 2014, 14NT00559
...SCP GOMEZ BLIN...Vu la requête, enregistrée le 3 mars 2014, présentée pour M. D...domicilié.... 6 à Mainvilliers 28300, par Me Blin avocat au barreau de Chartres ; M. C...demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance du 28 janvier 2014 par laquelle le président de la 1ère chambre du tribunal administratif d'Orléans a rejeté, sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet d'Eure-et-Loir du 8 octobre 2013 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi ; 2° d'annuler, pour excès de...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...SCP GOMEZ BLIN...Vu la requête, enregistrée le 25 avril 2014, présentée pour Mme D...C..., domiciliée ... ; Mme C... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1302701 du 17 mars 2014 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant : - d'une part, à l'annulation des décisions du 13 septembre 2013 du préfet de la Côte d'Or portant refus de délivrance d'un titre de séjour, assorti de l'obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et prescrivant qu'à l'expiration de ce délai elle serait reconduite...
15-03-03-01 Communautés européennes et Union européenne. Application du droit de l'Union européenne par le juge administratif français. Prise... ...GOMEZ CANCINO...Vu la requête enregistrée le 25 mars 2014, présentée pour M. E...B...demeurant..., par Me A... C...; M. B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1303706 du 21 janvier 2014 du tribunal administratif de Bordeaux qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 juillet 2013 du préfet de la Gironde qui a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente...
15-03-03-01 Communautés européennes et Union européenne. Application du droit de l'Union européenne par le juge administratif français. Prise... ...GOMEZ CANCINO...Vu la requête enregistrée le 25 mars 2014, présentée pour Mme D...E..., demeurant..., par Me A...C...; Mme E...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1303705 du 21 janvier 2014 du tribunal administratif de Bordeaux qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 juillet 2013 du préfet de la Gironde qui a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3, 07 août 2013, 12DA01746
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 35-03 Famille. Regroupement familial voir : Etrangers. ... ...GOMIS...Vu la requête, enregistrée le 3 décembre 2012, présentée pour Mme A...C..., demeurant..., par Me B... ; Mme C... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1201341 du 4 octobre 2012 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du préfet de la Seine-Maritime en date du 27 février 2012 rejetant sa demande de titre de séjour ; 2° d'annuler cette décision ; 3° d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime, sous astreinte...
