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335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...GOMMEAUX...Vu la requête, enregistrée le 25 mai 2012, présenté pour M. A...B..., demeurant ... par Me Gommeaux, avocat ; M. B...demande à la Cour d'annuler le jugement n° 1201770 en date du 18 mai 2012 du Tribunal administratif de Montreuil en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 31 décembre 2011 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement ; Vu la décision en date du 11 janvier 2013...

335-03-02-01 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. Légalité interne. Étrangers ne... ...GOMMEAUX...Vu la requête, enregistrée le 22 janvier 2013, présentée pour M. A...B..., domicilié..., par Me C...Gommeaux ; M. B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1206416 du 16 novembre 2012 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté, en date du 13 novembre 2012, du préfet du Nord lui faisant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixant le pays...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...GOMMEAUX...Vu la requête, enregistrée le 26 décembre 2012, présentée pour M. B...D..., domicilié..., par Me A...C... ; M. D...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1205558 du 28 septembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté, en date du 25 septembre 2012, du préfet du Pas-de-Calais ordonnant sa remise aux autorités italiennes et son placement en rétention administrative ; 2° d'annuler l'arrêté du 25 septembre 2012 du préfet du...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...GOMMEAUX...Vu la requête, enregistrée le 26 décembre 2012, présentée pour M.E..., domicilié..., par Me A... B... ; M. D...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1205559 du 28 septembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté, en date du 25 septembre 2012, du préfet du Pas-de-Calais ordonnant sa remise aux autorités italiennes et son placement en rétention administrative ; 2° d'annuler l'arrêté du 25 septembre 2012 du préfet du Pas-de-Calais...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...GOMMEAUX...Vu la requête, enregistrée le 26 décembre 2012, présentée pour M. D...A..., domicilié..., par Me B... C... ; M. A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1205557 du 28 septembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté, en date du 25 septembre 2012, du préfet du Pas-de-Calais ordonnant sa remise aux autorités italiennes et son placement en rétention administrative ; 2° d'annuler l'arrêté du 25 septembre 2012 du préfet du...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...GOMMEAUX...Vu la requête, enregistrée le 26 décembre 2012, présentée pour M. D...C..., domicilié..., par Me A...B... ; M. C...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1205560 du 28 septembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 25 septembre 2012 du préfet du Pas-de-Calais ordonnant sa remise aux autorités italiennes et son placement en rétention administrative ; 2° d'annuler l'arrêté du 25 septembre 2012 du préfet du Pas-de-Calais...

...GOMMEAUX...Vu la requête, enregistrée le 19 juin 2012, présentée par le préfet d'Ille-et-Vilaine, qui demande à la cour ; 1° d'annuler le jugement n° 12-354 en date du 25 mai 2012 par lequel le tribunal administratif de Rennes, faisant partiellement droit à la demande de M. C... B..., a annulé les décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi contenues dans son arrêté du 8 décembre 2010 qui refusait également d'accorder à l'intéressé un titre de séjour ; 2° de rejeter la demande présentée par M. B... devant le tribunal administratif...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...GOMMEAUX...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai par télécopie le 31 août 2012 et régularisée par la production de l'original le 6 septembre 2012, présentée pour Mme A...B..., demeurant..., par Me C... ; Mme B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1201830 du 29 juin 2012 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 18 avril 2011 du préfet du Pas-de-Calais refusant de lui délivrer un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Reconduite à la frontière. ... ...GOMMEAUX...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai par télécopie le 31 août 2012 et régularisée par la production de l'original le 12 septembre 2012, présentée pour Mme A...D..., demeurant..., par Me A. Berthe, avocat ; Mme D...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1201564 du 12 juin 2012 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté, d'une part, sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 28 septembre 2011 par lequel le préfet du Nord a refusé de...

335-03 Étrangers. Reconduite à la frontière. ... ...GOMMEAUX...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai par télécopie le 14 juin 2012 et confirmée par la production de l'original le 20 juin 2012, présentée pour M. Arkadi A, demeurant ..., par Me J. Gommeaux, avocat ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200342 du 20 janvier 2012 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 janvier 2012 par lequel le préfet du Nord lui a fait obligation de quitter le territoire français...