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335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...GOMOT-PINARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F...B...a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 6 juillet 2018 par lequel le préfet de la Corrèze lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1801207 du 14 septembre 2018, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...

54-05-05-02 Procédure. Incidents. Non-lieu. Existence. ... ...GOMOT-PINARD...VU LA PROCEDURE SUIVANTE : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler les arrêtés du 19 novembre 2018 par lesquels le préfet de l'Indre, d'une part, a décidé de le remettre aux autorités belges pour l'examen de sa demande d'asile et d'autre part, l'a assigné à résidence. Par un jugement n° 1801854-1855 du 23 novembre 2018, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Limoges, après les avoir jointes, a rejeté ces demandes. Procédure devant la cour : Par une...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...GOMOT-PINARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...C...a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 2 juillet 2018 par lequel le préfet de l'Indre a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai d'un mois et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1801133 du 27 août 2018, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une...

335-01-03-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Motifs. ... ...GOMOT-PINARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 20 septembre 2017 par lequel le préfet de l'Indre a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1701453 du 1er février 2018, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 5 mars 2018...

095-02-03 ... ...GOMOT-PINARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : MmeA... C... a demandé au tribunal administratif de Limoges, par deux requêtes distinctes, d'annuler l'arrêté du 2 janvier 2018 par lequel le préfet de l'Indre a prononcé sa remise aux autorités portugaises et l'arrêté du 3 janvier 2018 par lequel le préfet de l'Indre l'a assignée à résidence. Par un jugement commun n° 1800018, 1800019 du 9 janvier 2018, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Limoges a rejeté l'ensemble de ses demandes à fin d'annulation. Procédure devant la cour : Par une requête...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...GOMOT-PINARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...C...a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 16 février 2017 par lequel le préfet de l'Indre a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1700294 du 23 juin 2017, le tribunal administratif de Limoges a rejeté la requête...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. 54-07 Procédure. Pouvoirs et devoirs du... ...GOMOT-PINARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...D...épouse B...a demandé au tribunal administratif de Limoges, d'une part, d'annuler l'arrêté du 23 juin 2017 par lequel le préfet de l'Indre a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi, d'autre part, d'annuler l'arrêté du 1er août 2017 par lequel le préfet l'a assignée à résidence pour une durée de...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...GOMOT-PINARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...A...a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler, l'arrêté du 29 juin 2016 par lequel le préfet de l'Indre a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai d'un mois et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1601058 du 17 novembre 2016, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 16 décembre 2016, MmeA..., représentée par Me D...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...GOMOT-PINARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 29 juin 2016 par lequel le préfet de l'Indre a refusé de lui renouveler son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai d'un mois et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1601057 du 17 novembre 2016, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande. Procédure...

...GOMOT-PINARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 27 mai 2013, par laquelle le ministre de l'intérieur a maintenu la décision du préfet de l'Indre rejetant sa demande de naturalisation. Par un jugement n°1304256 du 12 janvier 2016, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande d'annulation. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 11 février 2016, MmeB..., représentée par MeC..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes du 12 janvier 2016...