Recherche de avec pour avocat GOSSELIN dans la jurisprudence francophone - page 11
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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3eme chambre, 10 avril 2003, 00NT00051
...GOSSELIN...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour les 18 janvier et 2 mars 2000, présentés pour M. Stéphane X, demeurant ..., par la société civile profes-sionnelle GOSSELIN - PANAGET - PIERRE - SINQUIN - DEPASSE - FX. GOSSELIN, avocats au barreau de Rennes ; M. X demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 96-798 du 14 octobre 1999 du Tribunal administratif de Rennes en ce qu'il a rejeté ses conclusions tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 10 000 F pour les troubles qu'il a subis dans ses conditions d'existence du fait de la cessation de ses fonctions...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2eme chambre, 25 février 2003, 00DA00535
...SCP BAILLE-GOSSELIN-JOLLY...Vu la requête, enregistrée le 9 mai 2000 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée par M. Franck X, ... ; M. X demande à la Cour d'annuler le jugement en date du 22 mars 2000 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision en date du 19 septembre 1998 par laquelle la commission de discipline du centre de détention du Val-de-Reuil lui a infligé une sanction de trente-cinq jours de cellule disciplinaire ; Il soutient que le tribunal aurait dû rechercher l'enquête préliminaire de la police judiciaire ; que le directeur du...
