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335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...GOSSELIN...Vu la requête, enregistrée le 10 avril 2013, présentée par le préfet de la Seine-Maritime ; le préfet de la Seine-Maritime demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1203443 du 14 mars 2013 par lequel le tribunal administratif de Rouen a annulé, d'une part, son arrêté du 24 octobre 2012 en tant qu'il oblige M. A...B...à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et fixe le pays de destination et, d'autre part, son arrêté du 20 novembre 2012 supprimant le délai de 30 jours accordé à l'intéressé pour quitter le territoire français ; 2° de rejeter...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...GOSSELIN...Vu la requête, enregistrée le 26 septembre 2012, présentée pour Mme B...A..., demeurant..., par Me Sandra Gosselin, avocat ; Mme A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1201489 du 3 juillet 2012 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 10 avril 2012 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a rejeté sa demande de délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire...

...GOSSELIN...Vu la requête, enregistrée le 8 juin 2012, présentée pour la commune de Saint-Philibert Morbihan, représentée par son maire en exercice, à ce dûment habilité par délibération du conseil municipal du 28 mars 2008, par Me Gosselin, avocat au barreau de Rennes ; la commune de Saint-Philibert demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901684 en date du 10 mai 2012 par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé, à la demande de M. et Mme A... D..., le certificat d'urbanisme négatif que le maire leur a délivré le 2 octobre 2008 relativement à leurs parcelles cadastrées section AP n° 91 et 92 situées au...

...GOSSELIN...Vu la requête, enregistrée le 1er octobre 2012, présentée pour le préfet des Côtes-d'Armor, qui demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1102461 du 24 août 2012 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté son déféré tendant à l'annulation de la décision du 23 février 2011 par laquelle le maire de Plouézec a tacitement délivré un permis de construire à Mme C... ; 2° d'annuler le permis de construire délivré par le maire de Plouézec à Mme C... ; Il soutient que : - le déféré et l'appel sont recevables ; - le permis de construire contesté méconnaît le I de l'article L. 146-4 du code de...

...GOSSELIN...Vu la requête, enregistrée le 8 juin 2012, présentée pour la commune de Saint-Philibert Morbihan, représentée par son maire en exercice, à ce dûment habilité par délibération du conseil municipal du 28 mars 2008, par Me Gosselin, avocat au barreau de Rennes ; la commune de Saint-Philibert demande à la cour : 1° d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article R. 811-15 du code de justice administrative, le sursis à exécution du jugement n° 0901684 en date du 10 mai 2012 par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé, à la demande de M. et Mme A... C..., le certificat d'urbanisme négatif que le...

...GOSSELIN...Vu la requête, enregistrée le 23 décembre 2011, présentée pour Mme Cynthia X, demeurant ..., par Me Gosselin, avocat au barreau de Nantes ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 09-7038 du 5 juillet 2011 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 1er septembre 2009 du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire rejetant sa demande d'acquisition de la nationalité française ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° d'enjoindre au ministre de l'intérieur, de...

...GOSSELIN...Vu la requête, enregistrée le 1er août 2011, présentée pour la commune de Pluneret 56400, par Me Gosselin, avocat au barreau de Rennes ; la commune de Pluneret demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 10-246 du 16 juin 2011 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'ordonnance n° 09-2414 du 30 novembre 2009 du président du tribunal en tant qu'il a mis à sa charge le montant des frais et honoraires de l'expert désigné par lui à la demande de M. et Mme X ; 2° d'annuler cette ordonnance ; 3° de mettre les frais et honoraires de l'expertise en litige...

68-03-05-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Contrôle des travaux. Interruption des travaux. ... ...SELARL ETIENNE NOEL - SANDRA GOSSELIN...Vu la requête, enregistrée le 2 janvier 2012 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai par télécopie et régularisée par la production de l'original le 4 janvier 2012, présentée pour M. Séraphin A, demeurant ..., par la Selarl Etienne Noël, Sandra Gosselin, avocat ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901913 du 27 octobre 2011 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du...

54-03-015-04 Procédure. Procédures d'urgence. Référé-provision. Conditions. 60-02-091 Responsabilité de la puissance publique.... ...SELARL ETIENNE NOEL - SANDRA GOSSELIN...Vu le recours, enregistré le 19 septembre 2011 par télécopie au greffe de la cour administrative d'appel de Douai et confirmé le 22 septembre 2011 par courrier original, présenté par le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTES ; le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1003733 - 1101136 - 1101327 du 2 septembre 2011 en tant que le vice-président du Tribunal administratif de Rouen, statuant en référé à la demande de...

...ETIENNE NOEL ET SANDRA GOSSELIN...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 6 janvier 2012, présenté par le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTES ; le MINISTRE DE LA JUSTICE demande à la Cour à titre principal d'annuler l'ordonnance n° 1104646 en date du 20 décembre 2011 par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Melun l'a condamné à verser à M. A une provision de 5 000 euros du fait des conditions de détention de celui-ci à la maison d'arrêt de Fresnes, subsidiairement à ce que le montant des sommes réclamées à titre de provision soit ramené à de plus justes proportions...