Recherche de avec pour avocat GOUTAL dans la jurisprudence francophone - page 3
Page 3 des 269 résultats trouvés :
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 23 mars 2023, 22PA00586
...SCP GOUTAL et ALIBERT;SCP GOUTAL et ALIBERT;SCP GOUTAL et ALIBERT;SCP GOUTAL et ALIBERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile de construction vente SCCV Gagny 49-51 Barbusse a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 7 août 2020 par lequel le maire de Gagny Seine-Saint-Denis lui a refusé la délivrance d'un permis de construire un ensemble immobilier, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux. Par un jugement n° 2101736 du 13 janvier 2022, le tribunal administratif de Montreuil a annulé l'arrêté du 7...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 23 mars 2023, 22PA00587
...SCP GOUTAL et ALIBERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile de construction vente SCCV 434 Gagny Barbusse a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 16 décembre 2020 par lequel le maire de Gagny Seine-Saint-Denis lui a refusé la délivrance d'un permis de construire un ensemble immobilier. Par un jugement n° 2102657 du 13 janvier 2022, le tribunal administratif de Montreuil a annulé l'arrêté du 16 décembre 2020 et enjoint au maire de Gagny de délivrer à la SCCV 434 Gagny Barbusse le permis de construire sollicité, le cas échéant assorti de...
| France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 21 février 2023, 21TL22497
36-05-04 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. ... ...GOUTAL ALIBERT et Associés...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 13 juin 2019 par lequel le président de Toulouse Métropole a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de sa maladie. Par un jugement Nos 1902983-1902507 du 16 avril 2021, le tribunal administratif de Toulouse a annulé l'arrêté du 13 juin 2019 refusant de reconnaître le caractère professionnel de sa maladie et enjoint à Toulouse Métropole de prendre en charge ses arrêts de...
| France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 4ème chambre, 16 février 2023, 20TL23313
135-02-01-02-01-03 Collectivités territoriales. - Commune. - Organisation de la commune. - Organes de la commune. - Conseil municipal. -... ...GOUTAL ALIBERT et Associés...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la délibération du 28 juillet 2005 par laquelle le conseil municipal de Gagnac-sur-Cère a décidé que, du fait du refus d'un des habitants du hameau de Lavaur Haute de se brancher au réseau d'eau potable en voie d'achèvement, le futur demandeur devra assumer l'intégralité du coût du branchement jusqu'au point de connexion avec...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3ème chambre, 05 janvier 2023, 22DA00407
...CABINET GOUTAL - ALIBERT et ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif d'Amiens, d'une part, d'annuler l'arrêté du 22 novembre 2019 par lequel le président de la communauté de communes de la Picardie Verte l'a révoqué de ses fonctions, d'autre part, d'enjoindre au président de cette collectivité de le réintégrer sur son poste avec reconstitution de sa carrière et de ses droits à pension. M. B... a enfin demandé au tribunal de mettre à la charge de la communauté de communes de la Picardie Verte, la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre, 22 décembre 2022, 21NC02104
...GOUTAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Valenti a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de condamner le centre communal d'action sociale CCAS de Val de Meuse à lui verser la somme de 271 300 euros toutes taxes comprises TTC correspondant au solde du décompte général du lot n° 2 " gros œuvre " du marché public de travaux d'extension et de restructuration de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPAD de Val de Meuse, assortie des intérêts de retard au taux contractuel de 7 % à compter du 18 octobre 2018 et de leur capitalisation, et...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 22 décembre 2022, 20VE01408
36-10-06-02 Fonctionnaires et agents publics. - Cessation de fonctions. - Licenciement. - Auxiliaires, agents contractuels et temporaires. ... ...SELARL GOUTAL, ALIBERT et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 28 mars 2018 par laquelle le maire de la commune Fontenay-le-Fleury a prononcé son licenciement pour faute grave, sans préavis ni indemnité, à compter du 20 avril 2018 et de mettre à la charge de la commune de Fontenay-le-Fleury la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 13 décembre 2022, 21NT01557
...SCP GOUTAL ALIBERT et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. D... E... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 21 juin 2018 par lequel le président du centre de gestion CDG de la fonction publique territoriale du Morbihan a refusé de reconnaître sa pathologie comme imputable au service. Par un jugement n° 1804502 du 15 avril 2021, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 9 juin 2021, M. E... représenté par Me Matel, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du 15 avril 2021...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 08 décembre 2022, 19VE01982
68-04-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Autorisation des installations et travaux... ...SELARL GOUTAL, ALIBERT et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... et Mme B... C... ont demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 20 janvier 2017 par laquelle le maire de la commune de Fontenay-le-Fleury a rejeté une demande de raccordement de leurs parcelles cadastrées sections AI n° 283 et AH n° 8 situées rue des Sables sur le territoire de cette commune, d'enjoindre au maire de la commune de...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 08 décembre 2022, 20VE01934
68-02-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. - Préemption et réserves foncières. - Droits de... ...SELARL GOUTAL, ALIBERT et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... et Mme B... C... ont demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 10 mai 2017 par laquelle le maire de la commune de Fontenay-le-Fleury a refusé de leur octroyer un permis de construire PC n° 078242 17G0002, pour la parcelle cadastrée section AI n° 283, située rue des Sables sur le territoire de cette commune, d'enjoindre au maire de la commune...
