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| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre, 19 mai 2022, 20NC03661
...SELARL GRAND EST AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée EURL C... a demandé au tribunal administratif de Nancy de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des suppléments d'impôt sur les sociétés qui lui ont été assignés au titre des années 2012, 2013 et 2014. Par un jugement n° 1801956 du 15 octobre 2020, le tribunal administratif de Nancy, après avoir constaté un non-lieu à statuer dans la mesure des dégrèvements prononcés en cours d'instance, a rejeté le surplus des conclusions de cette demande. Mme C... a demandé au tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre, 30 mars 2022, 19NC00500
24-01-02-02 Domaine. - Domaine public. - Régime. - Changement d'affectation. ... ...SELAS DEVARENNE ASSOCIES GRAND EST...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Mac Do a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler la délibération du 15 octobre 2018 par laquelle la commune d'Epernay a désaffecté et déclassé une partie de la parcelle AB65 de son domaine public. Par une ordonnance n° 1802573 du 21 décembre 2018, le président de la deuxième chambre du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande comme irrecevable. Procédure devant la cour : Par...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre, 24 mars 2022, 20NC00275
36-05-04-01 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. - Congés de maladie. ... ...SELAS DEVARENNE ASSOCIES GRAND EST...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... A... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler l'arrêté du 12 février 2018 par lequel le président du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Ardennes l'a placée en congé de maladie ordinaire du 10 mars 2016 au 15 juin 2016 inclus. Par un jugement n° 1800563 du 3 décembre 2019 le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annulé l'arrêté du président du centre de...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre, 01 février 2022, 21NC00305
36-05-04-01 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. - Congés de maladie. ... ...SELAS DEVARENNE ASSOCIES GRAND EST...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la décision du 21 février 2018 par laquelle la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Strasbourg a opéré une retenue de 7/30ème de sa rémunération mensuelle à raison de l'absence de service fait entre les 25 janvier et 31 janvier 2018, d'enjoindre à l'Etat de lui rembourser les sommes dues et de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 500...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre, 31 décembre 2021, 20NC00905
36-07-04-01 Fonctionnaires et agents publics. - Statuts, droits, obligations et garanties. - Comités médicaux. - Procédure. ... ...SELAS DEVARENNE ASSOCIES GRAND EST...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de " condamner " la commune de Vireux-Molhain à lui verser une somme de 52 311 euros outre les intérêts au taux légal en compensation des astreintes de service qu'elle soutient avoir effectuées au cours des années 2010 à 2016. Par un jugement n° 1802012 du 4 février 2020 le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejet...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre, 19 octobre 2021, 19NC02749
54-08-01-02-01 Procédure. - Voies de recours. - Appel. - Conclusions recevables en appel. - Conclusions nouvelles. ... ...SELAS DEVARENNE ASSOCIES GRAND EST...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner la ville de Strasbourg à lui verser la somme de 80 000 euros en réparation des préjudices qu'elle a subis à la suite de sa chute dans l'enceinte de la maison de l'insertion et du développement économique le 7 décembre 2012. Par un jugement n° 1702281 du 26 mars 2019, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre, 19 octobre 2021, 20NC00469
68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. ... ...SELAS DEVARENNE ASSOCIES GRAND EST...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : H... et M. et Mme E... C... ont demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler l'arrêté du 17 décembre 2018, par lequel le maire de la commune de Sainte-Savine a accordé à l'Office public d'habitat de l'Aube un permis de construire 39 logements locatifs sociaux sur un terrain situé 1 rue Jean Cocteau à Sainte-Savine. Par un jugement n° 1900346 du 19 décembre 2019, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annul...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre, 23 septembre 2021, 19NC01425
19-06-02-09-01 Contributions et taxes. - Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. - Taxe sur la valeur ajoutée. - Calcul de la taxe. -... ...SELARL GRAND EST AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme à responsabilité limitée SARL Cloisons 54 a demandé au tribunal administratif de Nancy de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er avril 2011 au 30 novembre 2014. Par un jugement n° 1800337 du 14 mars 2019, le tribunal administratif de Nancy a rejeté cette demande. Procédure devant la...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre, 23 septembre 2021, 19NC01429
19-04-02-03-01-01-02 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...SELARL GRAND EST AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... a demandé au tribunal administratif de Nancy de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de prélèvements sociaux et des pénalités correspondantes auxquelles il a été assujetti au titre des années 2012 et 2013 à hauteur du montant total de 17 954 euros. Par un jugement n° 1800347 du 14 mars 2019, le tribunal administratif de Nancy a rejeté leur...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre, 08 juillet 2021, 19NC03254
68-02-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. Droits de... ...SELAS DEVARENNE ASSOCIES GRAND EST...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... et Mme I... G... F... ont demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler les délibérations du 15 novembre 2018 et les " décisions " du 20 novembre 2018 par lesquelles la commune d'Esclavolles-Lurey a exercé son droit de préemption en vue de l'acquisition, d'une part, de parcelles de terres d'une surface totale de 4751 m² et, d'autre part, d'un hangar et...
