Recherche de avec pour avocat GRANGE dans la jurisprudence francophone - page 32
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| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation a 5, 29 juin 2004, 03DA00708
...DE LA GRANGE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 4 juillet 2003, présentée pour Mme Bartolina BAZYX, demeurant 156, avenue du 8 mai 1945, Le Havre 76620, M. Pascal BAZYX, demeurant ..., Mme Joëlle BAZYX, demeurant ..., M. Jean-Marie BAZYX, demeurant ..., Mme Marie-Pierre BAZYX, demeurant ...et Mme Evelyne C, demeurant ..., par Me de la Grange, avocat ; les requérants demandent à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 98-693 en date du 29 avril 2003 en tant que le tribunal administratif de Rouen, d'une part, a condamné le centre hospitalier général du Havre à verser une...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4eme chambre - formation b, 03 juin 2004, 00PA00805
...GRANGE...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 13 mars 2000, la requête présentée pour la société SANEF sise ..., par Me Y..., avocat ; la société SANEF demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 2 février 2000 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris a prescrit une extension de l'expertise ordonnée le 11 octobre 1999 aux fins que les experts procèdent, d'une part, à l'évaluation du montant total des travaux publics réalisés par la société MKI et du solde du marché restant dû, d'autre part, à l'examen du mémoire en réclamation présenté par cette même société le 17 septembre 1999...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4eme chambre - formation b, 03 juin 2004, 99PA03118
...GRANGE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 9 septembre 1999, présentée pour L'ETABLISSEMENT PUBLIC D'AMENAGEMENT DU SECTEUR IV DE MARNE-LA-VALLEE EPAFRANCE dont le siège social est ... 77426 Marne-la-Vallée Cedex 2, par la SCP Y... et GILLI, avocat ; EPAFRANCE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 96 5594 en date du 22 juin 1999 par lequel le tribunal administratif de Melun l'a condamné à verser à la société Viafrance la somme de 500 314,10 F au titre des travaux de V.R.D. réalisés par cette société lors de la construction de l'hôtel de police de Chessy ; 2° de rejeter la demande de la sociét...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3eme chambre, 05 février 2004, 99NT00710
...GRANGE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 9 avril 1999, présentée pour la ville de Caen, représentée par son maire en exercice dûment habilité à cet effet par délibération en date du 25 juin 1995, par Me X..., avocat au barreau de Paris ; La ville de Caen demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97-1343 du 9 février 1999 du Tribunal administratif de Caen en ce qu'il l'a condamnée à verser à la société civile immobilière S.C.I. Les Terrasses, les sommes de 120 000 F tous intérêts compris, 1 000 F par mois jusqu'à l'exécution par la ville des travaux de reconstruction d'une partie des fossés du...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ere chambre - formation a, 29 janvier 2004, 00PA02734
...GRANGE...VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 27 août 1999, présentée pour la société RESSOURCES ET VALORISATION, dont le sigèe social est ..., par Me Y..., avocat ; la société RESSOURCES ET VALORISATION demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 964949 en date du 15 juin 2000 par lequel le tribunal administratif de Versailles a condamné la commune de Houilles à lui verser une indemnité de 100 000 F majorée des intérêts, qu'elle estime insuffisante, en réparation du préjudice subi par elle du fait de la non réalisation de la zone d'aménagement concerté Mairie-Marché-Parc ; 2° de condamner la commune...
...GRANGE...Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 3 février 2003 sous le n° 03LY00166, la requête présentée pour la COMMUNAUTE URBAINE DE LYON, par la société civile professionnelle d'avocats Deygas-Perrachon-Bes-Cottin ; La COMMUNAUTE URBAINE demande à la Cour : 1° de décider qu'il sera sursis à l'exécution du jugement n° 010156 du 12 novembre 2002 du Tribunal administratif de Lyon annulant sa décision du 21 juillet 2000 par laquelle elle a informé Mme , médecin contractuel du service médical, de ce que son contrat arrivait à échéance le 30 novembre 2000 et ne serait pas renouvelé, et l'a également condamnée au paiement de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4eme chambre, 30 décembre 2003, 03NT01666
...GRANGE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 31 octobre 2003, présentée pour la ville de Caen, représentée par son maire, par Me GRANGER, avocat au barreau de Caen ; La ville de CAEN demande à la Cour de rectifier pour erreur matérielle son arrêt n° 02NT00567 du 27 juin 2003, en tant que ledit arrêt prononce à son profit une condamnation au paiement d'une somme d'argent exprimée en Francs et non en euros ; ............................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties...
...GRANGE...Vu la requête, enregistrée le 29 avril 2002 au greffe de la cour, présentée pour M. B demeurant ... et 23 autres requérants, par Me Grange, avocat ; M. B et autres demandent à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 27 février 2002 par lequel le tribunal administratif de Saint Denis de la Réunion a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 3 juillet 2001 par lequel le maire de Saint Denis a accordé un permis de construire à la S.A.R.L. Cinto ; 2 d'annuler cette décision ; 3 de condamner la S.A.R.L. Cinto à verser aux requérants la somme de 2.300 euros hors taxes au titre des...
