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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ere chambre, 26 juin 2003, 99NT00639
...GRANJON...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 1er avril 1999, et les mémoires complémentaires, enregistrés les 7 août et 14 août 2000, présentés pour M. Pierre X, demeurant ..., par Me GRANJON, avocat au barreau de Lyon ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 94-1240 en date du 22 janvier 1999 par lequel le Tribunal administratif de Nantes n'a que partiellement fait droit à sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1988 et 1989 ; 2° de prononcer la décharge demandée ainsi que celle des intérêts et...
