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54-04-01-04 Procédure. Instruction. Pouvoirs généraux d'instruction du juge. Inscription de faux. ... ...GRAU et BOXO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur du centre hospitalier de Perpignan a rejeté sa demande du 20 février 2019 tendant à sa réintégration et à l'indemnisation de son préjudice, de dire et juger que les contrats de travail à durée déterminée successifs dont il avait bénéficié au sein de cet établissement de soins devaient être réputés conclus...

36-07-01-03 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Statut général des fonctionnaires de l'État et des... ...GRAU et BOXO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... D...a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision du 4 octobre 2013 par laquelle le directeur de l'office national des forêts ONF a fixé, au 29 août 2012, la date de consolidation de l'accident de service dont il a été victime le 21 février 2000 et a retenu un taux d'invalidité partielle permanente IPP de 20 pourcent à compter de cette date seulement et...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...GRAU et BOXO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 17 juillet 2015 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois à compter de sa notification et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1504293 du 11 décembre 2015...