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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 13 février 2007, 03PA01734
...GRAVE...Vu la requête, enregistrée le 28 avril 2003, présentée pour la COMMUNE DE NEUILLY-SUR-SEINE, représentée par son maire en exercice, par la SCP Huglo, Lepage ; la COMMUNE DE NEUILLY-SUR-SEINE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9802458 du 11 mars 2003 par lequel le Tribunal administratif de Paris l'a condamnée à verser à la société Spie Trindel devenue société Amec Spie Ile-de-France Nord-Ouest une indemnité de 295 154 euros 1 936 086 francs TTC en réparation de l'allongement de la durée d'un chantier de construction sis 3/5 rue Soyer à Neuilly-sur-Seine ; 2° de rejeter la demande de la société Amec...
...GRAVE...Vu la requête, enregistrée le 20 septembre 2002, présentée par M. Louis X, élisant domicile ... ; M. X demande à la cour : - 1° d'annuler le jugement n°002189 du 5 juillet 2002 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 26 novembre 1998 par laquelle le maire de Font-Romeu Pyrénées orientales a suspendu le versement de toute prime ou indemnité qui lui était attribuée au titre du régime indemnitaire mis en place en 1997, la condamnation de la commune à lui verser les primes correspondantes et une somme de 10 000F 1 524,49€ au titre de l'article...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3eme chambre - formation b, 27 mars 2006, 04PA00269
...GRAVE...Vu, I, sous le n° 04PA00269, la requête enregistrée le 21 janvier 2004 ; présentée pour la COMMUNE DE SAINT PIERRE LES NEMOURS représentée par son maire en exercice par Me Y... ; la commune demande à la Cour : 1° d'annuler ou réformer le jugement n° 01-2878/6 en date du 25 septembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Melun à la demande de la COMMUNE DE SAINT PIERRE LES NEMOURS l'a condamnée à verser aux intéressés une somme de 551 662,38 F TTC, soit 84 100, 39 euros à titre de dommages et intérêts, sous déduction de la provision attribuée d'un montant de 30 266, 90 euros ; 2° de limiter l'indemnisation...
...GRAVE...Vu la requête en tierce opposition, enregistrée le 27 avril 2005, présentée pour la société anonyme à responsabilité limitée SARL SALOME HOTEL venant aux droits de la SARL CYC 15, dont le siège social est Hôtel Mercure Roubaix 22 avenue Jean Lebas à Roubaix 59100, par Me Gravé, avocat ; la société SALOME HOTEL demande à la Cour : 1° de déclarer non avenu son arrêt n° 01DA00916 en date du 18 mars 2004 par lequel elle a annulé le jugement n° 9802815 du Tribunal administratif de Lille en date du 5 juillet 2001 et la décision du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 26 juin 1998 annulant la décision...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4eme chambre, 29 juillet 2005, 04NT01405
...GRAVISSE...Vu la requête, enregistrée le 9 décembre 2004, présentée pour M. Saïd X, demeurant ...,par Me Michel Gravisse, avocat au barreau de Bobigny ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 04-3183 du 12 octobre 2004 par laquelle le président du Tribunal administratif de Nantes a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 30 000 euros en réparation du préjudice que lui a causé le défaut de transcription, par les services de l'Ambassade de France aux Comores, de son acte de mariage sur les registres de...
...GRAVE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 27 novembre 2000 sous le n° 00MA02653, présentée par Me Gravé, avocat, pour la COMMUNE DE FONT ROMEU, représentée par son maire en exercice, élisant domicile ès qualités à l'Hôtel de Ville de Font Romeu ; La commune demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement N° 97-988 du 27 septembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a fait droit à la requête de M. X tendant à l'annulation des délibérations des 28 juillet 1959 et 24 novembre 1962 du conseil municipal de Font Romeu, en tant qu'elles portent classement dans...
...GRAVAS...Vu la requête, enregistrée à la Cour administrative d'appel de Marseille le 12 juillet 2001, sous le n° 01MA01584, présentée pour la SARL FONCIERE DU SUD-EST, par Me X..., dont le siège est ... ; la SARL FONCIERE DU SUD-EST demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9602320 en date du 13 mars 2001 par lequel le Tribunal administratif de Nice a refusé de faire droit à sa demande tendant à la décharge ou à la réduction des impositions mises à sa charge au titre de l'impôt sur les sociétés et des pénalités y afférentes pour 1990, 1991 et 1992 ; 2° d'accorder la décharge ou la réduction demandée ; 3° de...
...GRAVE...Vu la requête, enregistrée le 13 septembre 2002 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mme Caroline X élisant domicile ... et pour et la SCI DU DOMAINE DE VERDERONNE sise à la même adresse, par Me Gravé ; Mme Caroline X et la SCI DU DOMAINE DE VERDERONNE demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 9 juillet 2002 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision en date du 26 juillet 1999 par laquelle le maire de Verderonne a préempté deux parcelles ; 2° d'annuler ladite décision ; 3° de condamner la commune de...
...GRAVE...Vu la requête, enregistrée le 24 juillet 2003 au greffe de la cour, présentée pour le CENTRE HOSPITALIER PAUL GIRAUD VILLEJUIF, dont le siège est 54, avenue de la République, 94806 Villejuif Cedex, par Me GRAVE, avocat ; le CENTRE HOSPITALIER PAUL GIRAUD VILLEJUIF demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 014907/4 en date du 7 mai 2003 par lequel le tribunal administratif de Melun a annulé la décision du 12 mars 2001 par laquelle le directeur du CENTRE HOSPITALIER PAUL GIRAUD VILLEJUIF a refusé le bénéfice de l'indemnité d'éloignement à Mme X ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme X devant le tribunal...
...GRAVE...Vu la requête, enregistrée le 24 juillet 2003 au greffe de la cour, présentée pour le CENTRE HOSPITALIER PAUL GIRAUD VILLEJUIF, dont le siège est 54, avenue de la République, 94806 Villejuif Cedex, par Me GRAVE, avocat ; le CENTRE HOSPITALIER PAUL GIRAUD VILLEJUIF demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 014496/4 en date du 7 mai 2003 par lequel le tribunal administratif de Melun a annulé la décision du 12 mars 2001 par laquelle le directeur du CENTRE HOSPITALIER PAUL GIRAUD VILLEJUIF a refusé le bénéfice de l'indemnité d'éloignement à Mme X ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme X devant le tribunal...
