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66-07-01-02-02 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Procédure préalable à l'autorisation... ...ASSOCIATION GRAVIER et FRIBURGER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société H2X a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 22 août 2014 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, après avoir retiré la décision implicite de rejet du recours hiérarchique introduit par M. A... contre la décision du 27 janvier 2014 par laquelle l'inspecteur du travail de la septième...
66-07-01-04-035-02 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou... ...ASSOCIATION GRAVIER et FRIBURGER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... A...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 14 août 2013 par laquelle l'inspectrice du travail de la 3ème section du pôle travail de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Provence-Alpes-Côte d'Azur a autorisé la SA SNEF à la licencier pour inaptitude physique. Par un...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 12 janvier 2016, 14NT00106
...ASSOCIATION GRAVIER ET FRIBURGER AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. Gilles A...a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 15 février 2011 de l'inspectrice du travail de la 2ème section de l'unité territoriale du Finistère de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bretagne autorisant la société SNEF à procéder à son licenciement. Par jugement n° 1101487 du 22 novembre 2013 le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le...
19-04-02-01-04-082 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...GRAVIER ; GRAVIER ; GRAVIER...Vu, I, sous le n° 13DA00473, la requête, enregistrée le 30 mars 2013, présentée pour M. et Mme A...C..., demeurant..., par Me B... ; M. et Mme C...demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement nos 1000259, 1000260 du 4 octobre 2012 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a décidé, avant dire droit, un supplément d'instruction afin de déterminer le taux d'intérêt que la SCI " Résidence Le Mattre " aurait pu obtenir d'un...
19-04-02-01-04-082 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...GRAVIER...Vu la requête, enregistrée le 30 mars 2013, présentée pour M. et Mme A... D..., demeurant..., par Me B...; M. et Mme D...demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000261 du 4 octobre 2012 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté leurs conclusions tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2003, a décidé, avant dire droit, un supplément d'instruction afin de...
66-07 Travail et emploi. Licenciements. ... ...ASSOCIATION GRAVIER et FRIBURGER...Vu la requête, enregistrée le 28 janvier 2013, présentée pour l'association Habitat Pluriel dont le siège social est 11 rue d'Armény à Marseille 13291 par MeB... ; l'association Habitat Pluriel demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1104587 en date du 27 novembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre du travail de l'emploi et de la santé du 22 avril 2011 annulant la décision de l'inspecteur du travail du 25 octobre 2010 et refusant l'autorisation...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 12 mars 2013, 12DA00483
36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. 60-04-03-02-01-03... ...GRAVIER...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 26 mars 2012 et confirmée par la production de l'original le 2 avril 2012 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mme C... A...néeB..., demeurant..., par Me Gravier, avocat ; Mme A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002436 du 24 janvier 2012 du tribunal administratif d'Amiens en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à ce que l'union des syndicats d'électricité de l'Aisne soit condamnée à lui...
54-01-04-02-02 Procédure. Introduction de l'instance. Intérêt pour agir. Existence d'un intérêt. Syndicats, groupements et associations. ... ...GRAVIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai par télécopie le 30 janvier 2012 et confirmée par la production de l'original le 3 avril 2012, présentée pour le SYNDICAT CGT PTT DE LA SOMME, dont le siège se situe 109 rue Laurendeau à Amiens 80000, par Me A. Gravier, avocat ; Le SYNDICAT CGT PTT DE LA SOMME demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101935 du 17 novembre 2011 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa...
54-01-04-02-02 Procédure. Introduction de l'instance. Intérêt pour agir. Existence d'un intérêt. Syndicats, groupements et associations. ... ...GRAVIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai par télécopie le 30 janvier 2012 et confirmée par la production de l'original le 3 avril 2012, présentée pour le SYNDICAT CGT PTT DE LA SOMME, dont le siège se situe 109 rue Laurendeau à Amiens 80000, par Me A. Gravier, avocat ; Le SYNDICAT CGT PTT DE LA SOMME demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902164 du 17 novembre 2011 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejet...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 07 décembre 2012, 11NT00723
24-01-02-01-01-01 Domaine. Domaine public. Régime. Occupation. Utilisations privatives du domaine. Autorisations unilatérales. ... ...LEMEUNIER DES GRAVIERS...Vu la requête, enregistrée le 1er mars 2011, présentée pour la société Barbrel Ludovic, dont le siège est " La Marche " à Bouguenais 44340, par Me Lemeunier Des Graviers, avocat au barreau de Nantes ; la société Barbrel Ludovic demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0706778 du 31 décembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 novembre 2007 par lequel le maire de Nantes a attribu...
