Recherche de avec pour avocat GREENLAW AVOCAT dans la jurisprudence francophone - page 3
Page 3 des 85 résultats trouvés :
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1ère chambre, 18 octobre 2022, 21DA01223
...GREENLAW AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La communauté d'agglomération du Douaisis a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 23 février 2018 par lequel le préfet du Pas-de-Calais a accordé un permis de construire à la société Bioénergie de Férin pour la construction d'une unité de méthanisation sur le territoire de la commune de Gouy-sous-Bellonne. Par un jugement n°1803510 du 30 mars 2021, le tribunal administratif de Lille a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 1er juin 2021, le 16...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 7ème chambre, 04 août 2022, 20LY03078
29-035 Energie. ... ...GREENLAW AVOCAT...Vu la procédure suivante : Procédure devant la cour Par une requête et des mémoires enregistrés le 23 octobre 2020 et les 16 avril 2021 et 16 juin 2022 ce dernier non communiqué, l'association pour la défense du patrimoine et du paysage de la vallée de la Vingeanne et l'association Fédération environnement durable, représentées par Me Monamy, demandent à la cour : 1° d'annuler les articles 3, 4, 5 et 6 de l'arrêté du 18 août 2020 portant prescriptions complémentaires de l'autorisation d'exploiter l'installation de production d'électricité délivrée, le 7 juin 2013, à la...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1ère chambre, 18 juillet 2022, 21DA00631
...GREENLAW AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 19 mars 2021, et des mémoires, enregistrés les 13 janvier 2022 et 13 et 22 juin 2022, la SARL Boralex Febvin-Palfart, représentée par Me Lou Deldique, demande à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 13 janvier 2021 par lequel le préfet du Pas-de-Calais lui a refusé la délivrance d'une autorisation environnementale unique visant à exploiter le parc éolien de " Febvin-Palfart " ; 2° de lui délivrer l'autorisation demandée, assortie des prescriptions nécessaires ; 3° à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1ère chambre, 18 juillet 2022, 21DA00632
...GREENLAW AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 19 mars 2021, et des mémoires, enregistrés les 13 janvier et 13 et 22 juin 2022, la SARL Boralex Fontaine-lès-Boulans, représentée par Me Lou Deldique, demande à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 13 janvier 2021 par lequel le préfet du Pas-de-Calais lui a refusé la délivrance d'une autorisation environnementale unique visant à exploiter le parc éolien de " Fontaine-lès-Boulans " ; 2° de lui délivrer l'autorisation demandée, assortie des prescriptions nécessaires ; 3° à titre subsidiaire, d'enjoindre au...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre, 24 mars 2022, 21MA00386
68-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...GREENLAW AVOCAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI Alexis a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la délibération du 15 février 2017 par laquelle le conseil municipal de la commune de Roquebrune-Cap-Martin a approuvé le plan local d'urbanisme de cette commune ou, à titre subsidiaire, d'annuler cette délibération en tant qu'elle porte sur le classement de la parcelle cadastrée section AW 368...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1ère chambre, 25 janvier 2022, 20DA01353
68-03-025-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Octroi du permis. ... ...GREENLAW AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Cucq Trepied Stella 2020 a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 5 septembre 2017 par lequel le maire de Cucq a délivré à Mme A... un permis de construire un bâtiment à usage d'habitation et un bâtiment à usage de bureau sur la parcelle cadastrée BL 413 située 406 rue de Saint-Quentin dans cette commune. Par un jugement n°1800149 du 17 juillet 2020, le tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1ère chambre, 14 décembre 2021, 20DA00738
29-035 Energie. 44-02-02-005-02-01 Nature et environnement. - Installations classées pour la protection de l'environnement. - Régime... ...GREENLAW AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Les vents de l'Axonais a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 23 août 2018 par lequel le préfet de l'Aisne a autorisé l'exploitation d'un parc éolien en tant qu'il prescrit, pour l'éolienne E2, un plan de bridage et la mise en place d'un détecteur acoustique. Par un jugement n°1803200 du 13 mars 2020, le tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1ère chambre, 26 octobre 2021, 20DA00247
29-035 Energie. 44-02 Nature et environnement. - Installations classées pour la protection de l'environnement. ... ...GREENLAW AVOCATS...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 février 2020 et un mémoire enregistré le 30 juin 2021, la société Eolis Noroît, représentée par Me Lou Deldique, demande à la cour : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du préfet du Nord en date du 6 décembre 2019 en tant qu'il rejette sa demande d'autorisation unique pour l'implantation des éoliennes E3, E4, E6 et E7 sur le territoire des communes de Clary et de Maretz ; 2° à titre principal, de...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3ème chambre, 21 octobre 2021, 20DA01248
36-07-10-005 Fonctionnaires et agents publics. - Statuts, droits, obligations et garanties. - Garanties et avantages divers. - Protection... ...GREENLAW AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 6 avril 2017 par lequel le maire de Guines a rejeté sa demande de protection fonctionnelle. Elle demandait également de condamner la commune à lui verser les sommes de 15 000 euros au titre de son préjudice moral et de 7 815 euros au titre de son préjudice de carrière. Elle demandait enfin d'enjoindre à la...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1ère chambre, 28 septembre 2021, 19DA02415
44-02 Nature et environnement. - Installations classées pour la protection de l'environnement. ... ...GREENLAW AVOCATS...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 30 octobre 2019 et un mémoire enregistré le 15 mars 2021, la société les Vents du Caudrésis 2, représentée par Me David Deharbe, demande à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 3 septembre 2019 par lequel le préfet du Nord a refusé de lui accorder l'autorisation environnementale d'exploiter le parc éolien " Mont de Bagny II " composé de six aérogénérateurs et deux postes de livraison sur la commune de Saint-Souplet ; 2° de lui délivrer...
