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68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis. ... ...GREENLAW AVOCAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Ecotera a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler pour excès de pouvoir les arrêtés du 4 août 2009 par lesquels le préfet de l'Aisne a refusé la délivrance de six permis de construire relatifs au parc éolien dit de " Basse Thiérarche Nord " sur le territoire de la commune d'Oisy, ainsi que les décisions implicites rejetant les recours gracieux formés contre ces arrêtés. Par un jugement n...
54-06-07-01-02 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. Astreinte. Rejet au fond. ... ...GREENLAW AVOCAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Ecotera a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler pour excès de pouvoir les arrêtés du préfet de l'Aisne du 4 août 2009 lui refusant la délivrance de permis de construire relatifs à l'implantation de six éoliennes sur la commune d'Oisy, et la décision rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 0903355 du 18 février 2014, le tribunal administratif d'Amiens a annulé ces décisions et enjoint au préfet un nouvel...
44-02-04 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement. Règles de procédure contentieuse spéciales. ... ...GREENLAW AVOCAT ; GREENLAW AVOCAT ; GREENLAW AVOCAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Breteuil, l'association de défense de l'environnement de Breteuil et des alentours ADEBA, la communauté de communes des vallées de la Brêche et de la Noye et le syndicat intercommunal d'aménagement et d'entretien de la Noye et de ses affluents ont demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler les...
44-02-04 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement. Règles de procédure contentieuse spéciales. ... ...GREENLAW AVOCAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Picardie nature a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 16 juillet 2010 par lequel le préfet de l'Oise a autorisé la société Gurdebeke à exploiter un centre de stockage de déchets non fermentescibles peu évolutifs, sur le territoire de la commune d'Hardivillers. Par un jugement n° 1100427 du 1er octobre 2013, le tribunal administratif d'Amiens a fait...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3, 25 juin 2015, 13DA02126
68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis. 68-03-03-02-08 Urbanisme... ...GREENLAW AVOCAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : D'une part, la SAS Ecotera a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler les décisions de refus implicites du préfet de la Somme de lui délivrer les permis de construire huit éoliennes sur le territoire des communes d'Authie, de Bus-les-Artois et de Louvencourt formant le parc éolien dit du " Haut pays d'Authie " nées le 6 septembre 2010 ainsi que la décision implicite de rejet...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3, 28 mai 2015, 13DA01600
68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...GREENLAW AVOCAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Le Pré du Loup a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 17 juin 2010 du maire de la commune de Cucq lui refusant la délivrance d'un permis de construire un hangar agricole, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux. Par un jugement n° 1006913 du 18 juillet 2013, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 20...
54-07-01-03-01 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. Questions générales. Conclusions. Interprétation de la requête. 54-08-01-06... ...GREENLAW AVOCAT...Vu la requête, enregistrée le 27 juin 2013, présentée pour la société Ecotera développement SAS, dont le siège est 521 boulevard du Président Hoover Polychrome à Lille 59000, par Me Stéphanie Gandet ; La société Ecotera demande à la cour : 1° à titre principal, d'annuler le jugement n° 1003508 du 9 avril 2013 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, des décisions implicites du 1er août...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3, 17 avril 2014, 12DA00331
01-09-02-01 Actes législatifs et administratifs. Disparition de l'acte. Abrogation. Abrogation des actes réglementaires. ... ...GREENLAW AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 24 février 2012, présentée pour la société Vitse, dont le siège est situé à Langhemast Straete à Noordpeene 59670, par Me B...A... ; La société Vitse demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0904303 du 29 décembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 11 mai 2009 en tant que le maire de la commune de Houplin-Ancoisne a refusé d'abroger l'arrêt...
54-01-04-01 Procédure. Introduction de l'instance. Intérêt pour agir. Absence d'intérêt. 68-06-01-02 Urbanisme et aménagement du... ...GREENLAW AVOCATS...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 mars et 24 mai 2012, présentés pour la commune d'Iron, représentée par son maire en exercice, et pour la communauté de communes de la région de Guise, représentée par sa présidente en exercice, par Greenlaw avocats ; La commune d'Iron et la communauté de communes de la région de Guise demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement nos 0902019-1000684 du 24 janvier 2012 du tribunal administratif...
54-05-05-02 Procédure. Incidents. Non-lieu. Existence. ... ...GREENLAW AVOCATS...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 avril 2012 et 10 octobre 2012, présentés pour la société Vitse, dont le siège est Langhemast Straete à Noordpeene 59670, par Me B...A... ; La société Vitse demande à la cour : 1° d'annuler l'article 3 du jugement n° 0904244 du 9 février 2012 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'abrogation du troisième alinéa de l'article 9 et du premier alinéa de l'article 10 de l'arrêté du préfet du Nord du 29 août 2005 imposant des restrictions...
