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68-03-025-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Octroi du permis. - Permis tacite. ... ...GREENLAW AVOCAT;GREENLAW AVOCAT;GREENLAW AVOCAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI Le Trible a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 9 décembre 2016 par laquelle le premier adjoint au maire de la commune de Roquebrune-Cap-Martin lui a demandé de compléter son dossier de demande de permis de construire en fournissant une copie de la lettre du préfet lui...

...CABINET GREENLAW AVOCAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 7 mai 2021, 15 février, 25 août, 17 octobre, 7 novembre 2022 et un mémoire récapitulatif du 22 février 2023, la société à responsabilité limitée SARL Champs Echeveria, représentée par Me Deldique, demande à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 8 mars 2021 par lequel le préfet de la Charente-Maritime a rejeté sa demande d'autorisation environnementale relative à une installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent, comprenant quatre éoliennes et...

...CABINET GREENLAW AVOCAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 7 mai 2021, 15 février, 25 août, 17 octobre, 7 novembre 2022 et un mémoire récapitulatif du 23 février 2023, la société à responsabilité limitée SARL Champs Freesia, représentée par Me Deldique, demande à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 8 mars 2021 par lequel le préfet de la Charente-Maritime a rejeté sa demande d'autorisation environnementale relative à une installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent, comprenant quatre éoliennes et deux...

...GREENLAW AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Boralex Fontaine-lès-Boulans a demandé à la cour administrative d'appel de Douai, d'une part, d'annuler l'arrêté du 13 janvier 2021 par lequel le préfet du Pas-de-Calais a refusé de lui délivrer une autorisation environnementale unique visant à exploiter le parc éolien " Fontaine-lès-Boulans " et, d'autre part, de lui délivrer cette autorisation. Par un arrêt n° 21DA00632 du 18 juillet 2022, la cour administrative d'appel de Douai a, d'une part, annulé cet arrêté et, d'autre part, enjoint au préfet du Pas-de-Calais...

...GREENLAW AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme SA Gurdebeke a demandé au tribunal administratif d'Amiens : 1° d'annuler la décision née le 27 novembre 2018 par laquelle le préfet de la Somme a implicitement rejeté son recours gracieux formé contre l'arrêté du préfet de la Somme du 8 août 2018 qui a assorti la modification d'une installation de stockage de déchets non dangereux à Lihons de prescriptions complémentaires ; 2° de réformer l'article 3.2.4. de cet arrêté du 8 août 2018 précité en remplaçant : - les valeurs limites qu'il fixe pour les rejets...

...GREENLAW AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI du Marquet et la société Gurdebeke ont demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler la décision du 11 juillet 2017, par laquelle le préfet de la région Hauts-de-France a rejeté la demande formulée par la SCI du Marquet tendant à la radiation de l'inscription de la " Butte des Zouaves " à Moulin-sous-Touvent Oise, à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques. Par un jugement n° 1702500 du 31 décembre 2019, le tribunal administratif d'Amiens a annulé cette décision et a enjoint au préfet de procéder au...

68-06-03-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. - INCIDENTS. - NON-LIEU. - SURSIS À STATUER... ...CABINET GREENLAW AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme H... D..., M. C... N..., Mme M... R..., M. et Mme E... J..., M. et Mme P... K..., M. et Mme F... A..., M. O... B... et la SAS immobilière Mount Vernon ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler le permis de construire accordé tacitement à la société Free Mobile en vue de l'implantation d'un pylône relais de radiotéléphonie, ainsi que la décision...

...GREENLAW AVOCATS...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 29 septembre 2021 et un mémoire enregistré le 4 novembre 2022, ce dernier mémoire n'ayant pas été communiqué, la société Les vents du Douaisis, représentée par Me Lou Deldique, demande à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 30 juillet 2021 par lequel le préfet du Nord a refusé de lui délivrer une autorisation environnementale tendant à la construction et à l'exploitation d'un parc éolien composé de six aérogénérateurs et de deux postes de livraison sur le territoire des communes d'Auberchicourt, Monchecourt et d'Emerchicourt ; 2° de lui...

29-035 Energie. ... ...GREENLAW AVOCAT...Vu la procédure suivante : Procédure devant la cour Par une requête et des mémoires enregistrés les 23 février, 30 mars, 1er et 15 septembre 2021, la SARL Champs Dendobrium, représentée par Me Deldique, demande à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 23 octobre 2020 par lequel le préfet de l'Yonne a rejeté sa demande d'autorisation environnementale en vue d'exploiter un parc éolien sur le territoire des communes de Poilly-sur-Serein et Sainte-Vertu 89310 , ensemble la décision du 22 janvier 2021 rejetant son recours gracieux ; 2° de lui délivrer l'autorisation sollicitée...

...GREENLAW AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La communauté d'agglomération du Douaisis a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 23 février 2018 par lequel le préfet du Pas-de-Calais a accordé un permis de construire à la société Bioénergie de Férin pour la construction d'une unité de méthanisation sur le territoire de la commune de Gouy-sous-Bellonne. Par un jugement n°1803510 du 30 mars 2021, le tribunal administratif de Lille a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 1er juin 2021, le 16...