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2 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), 29 juin 2009, 08BX00686

...GRELARD...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 10 mars 2008, présentée pour la COMMUNE DE MIGNE-AUXANCES, représentée par son maire en exercice ; La COMMUNE DE MIGNE-AUXANCES demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 10 janvier 2008 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé, à la demande de la SCI Les terrasses de l'Auxances , l'arrêté du 20 avril 2006, confirmé sur recours gracieux, par lequel son maire a refusé de délivrer à cette société un permis de construire un ensemble de trente-trois logements ; 2° de rejeter la demande présentée par la SCI Les terrasses de l'Auxances devant le...

France | 29/06/2009 | 5ème chambre (formation à 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), 31 octobre 2006, 03BX01830

...GRELARD...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 1er septembre 2003, présentée par Mme Magali X, demeurant ... ; Mme X demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 30 juin 2003 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 27 novembre 2001 de la caisse d'allocations familiales du Gers rejetant sa demande de remise de dette ; 2 d'annuler ladite décision totalement ou partiellement ; ………………………………………………………………………………………………… Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu le code de justice administrative ; Les...

France | 31/10/2006 | 3ème chambre (formation à 3)
 
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