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...GRINHOLTZ-ATTAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... a saisi le Tribunal administratif de Paris d'une demande tendant à l'annulation de la décision du 29 mars 2018 par laquelle la maire de Paris a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident mortel dont son époux, M. A... C..., a été victime le 23 juin 2015, outre des conclusions à fin d'injonction et des conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1808117/2-3 du 9 janvier 2020, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour...

19-06-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. ... ...GRINHOLTZ-ATTAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... B... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de prononcer le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 6 774 euros dont elle disposait à l'expiration de l'année 2016 ainsi que la restitution du solde de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé d'un montant de 386 euros. Par un jugement n° 1701285 du 5 juillet 2018, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne...

...GRINHOLTZ-ATTAL...Vu l'arrêt avant-dire-droit du 3 avril 2004 par lequel la Cour administrative d'appel de Paris a ordonné une expertise à fin de déterminer si, compte tenu des antécédents médicaux de Mme D... A...C..., sa prise en charge et le suivi de sa grossesse ont été conformes aux règles de l'art, s'agissant notamment de la gestion de son diabète gestationnel par les deux établissements hospitaliers Necker et Pompidou ; de dire si, eu égard, notamment, aux doses d'insuline injectées, un accouchement aurait dû être provoqué et, si oui, à compter de quelle date au vu de l'avancement de la grossesse, de l'état de la...