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France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), 27 septembre 2011, 10BX03131

...GRITTI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 22 décembre 2010 par télécopie et le même jour en original, présentée pour la SA GFA CARAIBES et M. Claude A, ayant leur siège respectivement au 46-48 Ernest Deproge à Fort-de-France 97200 et au ..., par la SELAS FMGD, avocat; La SA GFA CARAIBES et M. Claude A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 22 octobre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté leurs demandes tendant à la condamnation de l'Etat à leur verser les indemnités de 529,88 euros et 630,12 euros, avec intérêts capitalisés à compter du 23 juin 2009 ; 2° de...

France | 27/09/2011 | 3ème chambre (formation à 3)
 
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