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| ...GROC...Vu la requête enregistrée le 8 novembre 2007, présentée pour Mme Justine X demeurant ... ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°073354 du 11 octobre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 juin 2007 par lequel le préfet de Tarn-et-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour en assortissant sa décision d'une obligation de quitter le territoire français ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3° d'enjoindre au préfet de Tarn-et-Garonne de prendre une nouvelle décision dans le délai de deux...
...GROC...Vu la requête, enregistrée le 23 juillet 2007, présentée par le PRÉFET du TARN ;et ;GARONNE ; le PRÉFET du TARN ;et ;GARONNE demande à la Cour d'annuler le jugement n° 071082 du 23 mai 2007 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a partiellement fait droit à la demande de Mlle Elvira X en annulant l'arrêté du 26 janvier 2007 portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire en tant qu'il fixe la Bosnie ;Herzégovine comme pays de renvoi ; ……………………………………………………………………………………………. Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme...
...GROC...Vu la requête, enregistrée le 23 juillet 2007, présentée par le PRÉFET du TARN ;et ;GARONNE ; le PRÉFET du TARN ;et ;GARONNE demande à la Cour d'annuler le jugement n° 071081 du 23 mai 2007 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a partiellement fait droit à la demande de M. Almir X en annulant l'arrêté du 26 janvier 2007 portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire en tant qu'il fixe la Bosnie ;Herzégovine comme pays de renvoi ; ……………………………………………………………………………………………. Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et...
