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...GROS...Vu la requête, enregistrée le 24 décembre 2002, introduite pour la commune de Marly-Lez-Valenciennes, représentée par son maire en exercice, par Me Savoye, avocat ; la commune de Marly-lez-Valenciennes demande à la Cour : 1 ° d'annuler le jugement du 21 novembre 2002 par lequel le tribunal administratif de Lille a, d'une part, annulé la décision implicite par laquelle le maire a refusé de faire droit à la demande de M. Michel X tendant à l'annulation des dispositions adoptées par le conseil municipal le 28 novembre 1996 et au versement de l'intégralité de son treizième mois pour l'année 1996 et l'a, d'autre part...

...GROS...Vu la requête, enregistrée le 24 décembre 2002, introduite pour la commune de Marly-Lez-Valenciennes, représentée par son maire en exercice, par Me Savoye, avocat ; la Commune de Marly-Lez-Valenciennes demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement du 21 novembre 2002 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé la décision implicite par laquelle le maire a refusé de faire droit à la demande de Mme Claudette X tendant à l'annulation des dispositions adoptées par le conseil municipal le 28 novembre 1996 et au versement de l'intégralité de son treizième mois pour l'année 1996 ; 2' de rejeter la demande de...

...SCP PUJOL - GROS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 27 juillet 2000, présentée pour M. Mohamed Larbi X, demeurant chez M. X, ..., par la société civile professionnelle Pujol-Gros, avocats au barreau de Montauban ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 27 avril 2000 par lequel le tribunal de Toulouse a rejeté sa demande dirigée contre les décisions du préfet du département de Tarn-et-Garonne des 26 janvier et 22 juin 1998 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et maintenant ce refus ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions...

...GROS...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 septembre 1999 et 21 octobre 1999 au greffe de la Cour, présentés pour l'ASSOCIATION DES PROPRIETAIRES ET LOCATAIRES DE GRAND FOND, ayant son siège 2 rue Evariste de Parny Saint Gilles les Bains 97434, M. et Mme Y, demeurant ..., M. et Mme B, demeurant ..., Mme Z, demeurant ... et M. A demeurant ..., par Me Gros, avocat ; l'ASSOCIATION DES PROPRIETAIRES ET LOCATAIRES DE GRAND FOND et autres requérants demandent à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 20 septembre 1999 par laquelle le tribunal administratif de Saint Denis a rejeté leur demande...

...SCP PUJOL - GROS...Vu la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés les 7 mai 1999 et 22 juillet 1999 au greffe de la cour, présentés pour la MAISON DE RETRAITE PUBLIQUE DE LAUZERTE Tarn et Garonne, par la S.C.P. Pujol-Gros, avocats ; la MAISON DE RETRAITE PUBLIQUE DE LAUZERTE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 17 février 1999 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la condamnation de M. X à la garantir des condamnations prononcées contre elle par la cour d'appel de Toulouse le 6 juillet 1998 ; 2° de condamner M. X à garantir la maison de retraite des...

...GROS...Vu la requête, enregistrée le 22 janvier 2001 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la société Céri-Antirouille, dont le siège est ... 57011 BP 40 647, par Me B..., avocat ; la société Céri-Antirouille demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 95-3920 du 7 novembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à ce que soit prononcée la nullité ou, à défaut, la résiliation aux torts exclusifs du maître d'ouvrage du marché conclu le 1er juillet 1994 avec l'hôpital de Jeumont portant attribution du lot n° 9 peintures et revêtements muraux ; 2...