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335-03-01 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. Légalité externe. ... ...GROSBOIS-COLONGE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 19 février 2016 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit. Par un jugement n° 1603942 du 4 juillet 2016, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté la...

...GROSBOIS...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 10 mai 2005 sous le n° 05BX00906, présentée pour la SOCIETE MIDICA, dont le siège est 13, place Esquirol à Toulouse 31000 par la SELARL d'avocats Victor-Grosbois ; La SOCIETE MIDICA demande à la Cour : 1° de réformer le jugement du Tribunal administratif de Toulouse en date du 3 mars 2005 en tant qu'il n'a pas fait droit à ses conclusions tendant à la condamnation de la société toulousaine de stationnement à lui verser, d'une part, en réparation de son préjudice, la somme de 3 000 000 F 457 347 euros avec intérêts au taux légal à compter du 1er...