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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 21 mars 2019, 18PA02851
26-01-03 Droits civils et individuels. État des personnes. Changement de nom patronymique. ... ...SELARL GRYNER-LEVY ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 7 mars 2017 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté sa demande de changement de son nom en " Roger ". Par un jugement n° 1710129/4-3 du 28 juin 2018, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 21 août 2018, M.C..., représenté par MeA..., demande à la Cour : 1...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 28 février 2019, 17NT01091
...GRYNER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL B...Aviation a demandé au tribunal administratif d'Orléans la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2012 ainsi que de l'amende mise à sa charge sur le fondement du 2 du I de l'article 1737 du code général des impôts. Par un jugement no 1600349 du 31 janvier 2017, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 05 février 2019, 18PA01695
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...SELARL GRYNER-LEVY ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...D...B...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 22 décembre 2017 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1800988/1-3 du 18 avril 2018, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 18 mai 2018, et un...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 08 janvier 2019, 16VE02106
335-06-02-02 Étrangers. Emploi des étrangers. Mesures individuelles. Contribution spéciale due à raison de l'emploi irrégulier d'un... ...GRYNER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 19 mai 2014 par laquelle le directeur départemental des finances publiques du Val-d'Oise a confirmé la décision du 6 septembre 2013 mettant à sa charge la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement et la contribution spéciale pour un montant total de 19 574 euros. Par un jugement n° 1406944 du 9 mai 2016, le...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 31 décembre 2018, 18PA01991
335-01-02-01 Étrangers. Séjour des étrangers. Autorisation de séjour. Demande de titre de séjour. ... ...SELARL GRYNER-LEVY ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...C...demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 10 janvier 2018 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer une carte de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, en fixant son pays de renvoi. Par un jugement n° 1802159 du 16 mai 2018, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 11 décembre 2018, 18PA01007
335-01-03-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Motifs. ... ...SELARL GRYNER-LEVY ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E...B...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler les décisions du 31 janvier 2018 par lesquelles le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et a interdit son retour sur le territoire français pour une durée de 12 mois. Par un jugement n° 1801664/8 du 5 février 2018, le magistrat désigné du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 06 décembre 2018, 18PA00265
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...SELARL GRYNER-LEVY ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 2 janvier 2018 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter sans délai le territoire français et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1800066 du 6 janvier 2018, le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 22 janvier...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 25 octobre 2018, 18VE00316
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...GRYNER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...E...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 20 juin 2017 du préfet des Hauts-de-Seine lui refusant le renouvellement de son titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination. Par un jugement n° 1706244 du 11 janvier 2018, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 25 janvier 2018, M.E...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 22 octobre 2018, 17NT00016
...SELARL GRYNER LEVY ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...C...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 12 août 2014 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande de naturalisation. Par un jugement n° 1408530 du 4 novembre 2016, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 2 janvier 2017, M.C..., représenté par Me A..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes du 4 novembre 2016 ; 2° d'annuler la décision du ministre de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 31 mai 2018, 17PA01262
19-04-01-02-03-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu... ...GRYNER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...E...a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2011, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1518614 du 22 février 2017, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire...
