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| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2eme chambre, 08 avril 2003, 99DA01026
...SCP FRISON - DECRAMER - GUEROULT ET ASSOCIES...Vu l'ordonnance en date du 30 août 1999 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n° 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R 5, R 7 et R 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, alors applicables, transmis à la cour administrative d'appel de Douai la requête présentée pour la société à responsabilité limitée Le Coeur Samba dont le siège social est à Amiens Somme, ..., par Me P. Y..., avocat ; Vu la requête, enregistrée...