Recherche de avec pour avocat GUERRE-DELGRANGE MANUELLA dans la jurisprudence francophone
| France, Cour administrative d'appel, 7ème chambre, 24 novembre 2023, 22MA02055
66-07-01-04-02 Travail et emploi. - Licenciements. - Autorisation administrative - Salariés protégés. - Conditions de fond de l'autorisation... ...GUERRE-DELGRANGE MANUELLA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... E... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision du 13 septembre 2019 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé la société Laboratoires BLC Thalgo Cosmetic SA à le licencier pour faute. Par un jugement n° 2000688 du 27 mai 2022, le tribunal administratif de Toulon a rejeté cette demande. Procédure devant la...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 7ème chambre, 07 février 2020, 18MA03487
66-07-01-03-02-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Modalités de délivrance ou de refus de... ...GUERRE-DELGRANGE MANUELLA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 14 avril 2016 du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social qui a rejeté le recours hiérarchique formé à l'encontre de la décision du 28 août 2015 par laquelle l'inspecteur du travail de l'unité de contrôle ouest n° 1 de la direction régionale des...
