Recherche de avec pour avocat GUERRY DE BEAUREGARD dans la jurisprudence francophone
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 18 octobre 2012, 12PA00655
...DE GUERRY DE BEAUREGARD...Vu le recours, enregistré le 6 février 2012, présenté par le garde des sceaux, ministre de la justice ; le garde des sceaux, ministre de la justice demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1018570/7-1 en date du 1er décembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé sa décision du 8 mars 2010 refusant de faire droit à la demande de Mlle A tendant à ce qu'elle soit autorisée à remplacer son patronyme par le nom de " B " ainsi que sa décision rejetant le recours gracieux formé le 24 juin 2010 contre cette décision ; 2° de rejeter la demande présentée devant...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3eme chambre, 18 décembre 2003, 00NT01227
...GUERRY DE BEAUREGARD...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 12 juillet 2000, présentée pour M. Gilles X, demeurant ..., par Me Antoine de GUERRY de BEAUREGARD, avocat au barreau de La Roche-sur-Yon ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97-2887 du 6 avril 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de la Vendée du 20 février 1997, lui refusant l'autorisation de joindre à son exploitation sise à Bazoges-en-Paillers une superficie de 15 hectares de terres situées sur le territoire de cette commune...
