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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 22 janvier 2009, 07VE01299
...GUG...Vu la requête, enregistrée le 11 juin 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Eric X, demeurant ..., par Me Gug ; il demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0603180 en date du 20 mars 2007 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge en droits et pénalités des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2002 ; 2° de prononcer la décharge desdites cotisations en droits et pénalités ; Il soutient qu'il n'a jamais perçu la somme en...
...GUG...Vu la requête, enregistrée le 16 janvier 2006, présentée pour la SA DISTILLERIE BOUCHEREAU, dont le siège est 16 rue du Château à Macqueville 17490 ; La SA DISTILLERIE BOUCHEREAU demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Poitiers en date du 17 novembre 2005 qui a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle à cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos le 30 septembre 1997 ; 2° de lui accorder la décharge de ces impositions...
...GUG...Vu la requête, enregistrée le 16 janvier 2006, présentée pour la SARL DISTILLERIE MERLET et Fils, dont le siège social est situé à Chevessac à Saint-Sauvant 17610 ; La SARL DISTILLERIE MERLET et Fils demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 17 novembre 2005 du tribunal administratif de Poitiers en tant que, après avoir prononcé un non-lieu partiel, il a rejeté le surplus de sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle à cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos le 30 septembre des années...
...GUG...Vu I, la requête enregistrée au greffe de la Cour le 14 août 2003 sous le n° 03BX01725, présentée pour la SARL DISTILLERIE MERLET ET FILS dont le siège est Chevessac à Saint Sauvant 17610 ; La SARL DISTILLERIE MERLET ET FILS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 5 juin 2003 du Tribunal administratif de Poitiers rejetant sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, de contribution de 10 % sur l'impôt sur les sociétés, de contribution temporaire de 15 % sur l'impôt sur les sociétés, et des amendes prévues aux articles 1729 et 1763 du code général des impôts, ainsi...
